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Rubrique :
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Partis et mouvements politiques
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Reglementation. dons
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que les partis politiques peuvent recevoir des dons. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si cette faculte est strictement reservee aux partis politiques declares et enregistres aupres de la CCFP ou si, au contraire, n'importe quel parti cree librement en application de la Constitution peut recevoir des dons. Il lui precise que sa question porte uniquement sur le principe de recevoir un don et non sur le probleme des degrevements fiscaux, lesquels, eux, sont subordonnes a l'octroi de recepisses.
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Texte de la REPONSE :
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Les partis ou groupements politiques ne sont soumis a aucune formalite prealable de « declaration » ou d'« enregistrement » aupres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. C'est seulement l'association de financement d'un parti qui doit etre agreee par cette autorite lorsqu'elle remplit les conditions fixees par l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiee. Si le parti a choisi la formule du mandataire financier personne physique, le nom de celui-ci est declare par ecrit a la prefecture territorialement competente (art. 11-2 de la loi precitee) et ladite prefecture en informe simplement la commission nationale. Il reste que tout don consenti a un parti doit transiter par une association de financement ou un mandataire financier personne physique, independamment du souhait du donateur de beneficier ou non des avantages fiscaux prevus par l'article 200 du code general des impots, ainsi qu'il l'a ete deja indique a l'honorable parlementaire en reponse a sa question ecrite no 22597 posee le 9 janvier 1995 (Journal officiel du 6 fevrier 1995, A.N., questions et reponses, page 740).
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