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Rubrique :
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Apprentissage
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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Collectivites territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application aux contrats d'apprentissage conclus en application de la loi du 17 juillet 1992 relative a l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public du nouveau dispositif d'indemnites compensatrices forfaitaires cree par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Le nouvel article L. 118-7 du code du travail, introduit par la loi du 6 mai 1996, n'etant pas vise par l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992, les employeurs du secteur public, essentiellement les collectivites locales, ne peuvent beneficier de ces dispositions. Une modification legislative parait donc necessaire pour resoudre ce probleme. Il lui demande en consequence s'il envisage de deposer dans les meilleurs delais un texte portant reconduction au-dela du 31 decembre 1996 de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, compte tenu de l'attente exprimee par les elus locaux dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant l'avenir de l'experimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, et sur la question de l'application aux contrats d'apprentissage conclus dans ce secteur, du nouveau dispositif d'indemnites compensatrices forfaitaires cree par la loi du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage. Une modification legislative etait necessaire pour etendre aux employeurs du secteur public non industriel et commercial le champ d'application des nouvelles dispositions. Cependant, elle n'a pas ete retenue dans le cadre de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, relative a l'emploi dans la fonction publique, article 92, qui prevoit la prolongation jusqu'au 31 decembre 1998 de cette experimentation.
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