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Rubrique :
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Securite routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Stationnement. zone bleue. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur une incoherence soulevee par des responsables municipaux et concernant la reglementation applicable au stationnement en zone bleue. Il lui expose qu'un automobiliste stationnant en zone bleue et ayant appose son disque est passible, en application des articles R. 37 et R. 233.1 du code de la route, d'une amende de 230 francs en cas de depassement d'horaire. En revanche, si cet automobiliste est verbalise pour defaut de disque, il sera passible d'une amende de 75 francs en application des articles R. 225 du code de la route, R. 610-5 du code penal et 6 du decret no 60-226 du 29 fevrier 1960. Il lui semble que ces reglementations relevent d'une incoherence et il lui demande de lui preciser l'interpretation du Gouvernement de cette difference de traitement, sachant que la gene occasionnee par un automobiliste qui n'appose pas son disque risque d'etre plus importante que le simple depassement de temps.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le fait observer l'honorable parlementaire, les faits signales, c'est-a-dire, d'une part, le defaut d'apposition du disque de stationnement en zone bleue et, d'autre part, le depassement de l'horaire autorise en cas d'apposition de ce disque, constituent des faits distincts. Cette distinction est a l'origine de leur sanction par des peines differentes, en application notamment de l'article R. 233-1, 4e et 5e alineas, du code de la route : amende de 75 francs dans le premier cas et amende de 230 francs dans le second. Le ministre de l'interieur reconnait que cette difference de traitement constitue effectivement une anomalie. C'est pourquoi il se propose d'engager une reflexion a ce sujet avec le ministere de la justice en vue de parvenir a une modification de la reglementation.
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