|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Michel avait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par une question ecrite du 2 mai 1995, sur les methodes d'investigation alors en vigueur de l'inspection generale des services judiciaires, laquelle n'hesitait pas a interroger des magistrats jusqu'a des heures avancees de la nuit, sans assistance d'un conseil, faisant etat de faits imprecis recueillis sous couvert de l'anonymat. Il lui demande les instructions qu'il a ete amene a donner a ce service et les ameliorations obtenues, afin que la France dispose en ce domaine d'une inspection digne d'un regime democratique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'il a deja ete repondu aux observations precedemment faites, notamment en rappelant que seule une modification des dispositions des articles 51 alinea 1, 52 et 63 alineas 2 et 3 de l'ordonnance 58-1270 du 22 decembre 1958 permettrait au magistrat mis en cause dans un cadre disciplinaire de beneficier des garanties supplementaires que constitueraient des l'enquete administrative l'assistance d'un conseil et la communication du dossier. L'inspection generale s'est fixe pour regles, de sa propre initiative, de proceder collegialement a ses investigations pour mieux garantir l'objectivite de ses constats et de ses avis, d'informer le magistrat mis en cause des griefs formules a son encontre des le debut de l'execution de sa mission, d'annexer a son rapport les comptes rendus d'entretien, les auditions, et les pieces susceptibles d'eclairer, a charge ou a decharge, l'appreciation portee sur son comportement, de recueillir ses explications par proces-verbal, en reproduisant integralement les questions posees et les reponses fournies. Elle va jusqu'a lui remettre desormais copie de son proces-verbal d'audition pour lui permettre de faire valoir, dans un delai donne, ses observations complementaires. Ce faisant, l'inspection generale assure, concretement, le principe du contradictoire, fondement procedural d'une societe democratique, dans les limites permises par le regime general de l'enquete administrative, dont elle n'a d'ailleurs pas le monopole.
|