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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'indemnisation des victimes du regime de Vichy. En effet, si les deportes revenus beneficient d'un statut particulier et d'une indemnisation, il n'en est pas de meme pour les victimes des deportations raciales non revenus et leurs descendants. Ainsi, suite a une lacune du droit francais, la France reste le seul pays d'Europe a n'avoir pas prevu de statut particulier pour ces deportes. Il serait donc souhaitable de decider que tout enfant, ayant vecu en France dans la periode s'etalant entre le 17 octobre 1940 et la liberation du territoire, et ayant perdu son pere ou sa mere deportes juifs de France, aura droit a une pension equivalant a celle d'interne politique et beneficiera des dispositions de l'article 2 du decret no 74-54 du 23 janvier 1974, permettant ainsi la validation par le regime general de la securite sociale de quatre annees pendant lesquelles les interesses ont ete l'objet de persecutions raciales, tant de la part de l'Etat francais que de l'occupant allemand. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre tient tout d'abord a rectifier l'affirmation selon laquelle la France serait le seul pays d'Europe a n'avoir pas etabli un statut particulier pour les victimes des deportations raciales decedees en deportation, et leurs descendants. En effet, il existe dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre un statut specifique des deportes et des internes politiques. Le titre de deporte politique est attribue au Francais ou aux ressortissants francais qui ont ete transferes par l'ennemi dans les prisons ou camps de concentration hors du territoire national, par application de l'article L. 286 du code des pensions. L'article L. 288 du meme code attribue le titre d'interne politique a tout Francais ou ressortissant francais residant en France ou dans un des pays d'outre-mer qui a ete interne a partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou l'autorite de fait se disant Gouvernement de l'Etat francais ou qui a subi une mesure privative de liberte apres avoir effectue une peine de prison, du fait de l'ennemi ou du Gouvernement de Vichy. Cette legislation est reservee, en matiere de pension, aux seuls ressortissants francais car elle repose sur le principe de la solidarite nationale. C'est pourquoi, si les deportes etrangers ont pu obtenir le statut de deporte, ils ne peuvent en revanche postuler au droit a pension, sauf accord de reciprocite passe avec certains pays. Sous cette reserve, les veuves de deportes ou internes politiques ont pu se voir ouvrir un droit a pension de veuve de victime civile. Leurs enfants ont pu obtenir la qualite de pupille de la Nation et jusqu'a leur majorite une pension d'orphelin. Par ailleurs, par application de l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960, les deportes et internes politiques ainsi d'ailleurs que les deportes et internes resistants, ont percu une indemnite versee par l'Allemagne et repartie a l'epoque par les soins du Gouvernement francais. Au sujet de la question de l'indemnisation eventuelle des enfants de deportes ou internes d'origine juive contraints de se cacher pour eviter l'arrestation, il n'existe pas de mesures specifiques d'indemnisation en leur faveur, dans la mesure ou ils ont a l'epoque heureusement echappe aux recherches. Ils n'ont donc pas eu a subir les prejudices physiques lies a l'internement et a la deportation. Certes, ils ont connu un hebergement clandestin, une scolarite parfois interrompue, une alimentation insuffisante mais ces conditions de vie tres precaires - qu'ont egalement subi de nombreux resistants et refractaires ainsi que leurs familles - n'ouvrent pas droit a indemnisation. Ils ne sont donc pas des internes politiques et ne peuvent donc recevoir de titres. Le ministre precise cependant qu'il y a une exception en ce qui concerne notamment les enfants heberges dans les maisons affiliees a l'UGIF (Union generale des Israelites de France), ceux-ci peuvent le cas echeant se voir attribuer le titre d'interne politique et, a ce titre, percevoir une pension d'invalidite, s'ils remplissent les conditions requises par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. La commission nationale des deportes et internes politiques qui examine les dossiers de demande d'attribution du titre d'interne politique considere, en effet, que les enfants heberges dans les centres de l'UGIF, souffrant de malnutrition et de surpopulation etaient, en realite, places sous le controle des autorites d'occupation et que ce faisant, ils risquaient d'etre deportes (ce qui a ete malheureusement le cas tres souvent). L'eventualite d'une validation des quatre annees par le regime general de la securite sociale pendant lesquelles les enfants de personnes deportees ont ete victimes de persecutions de caractere racial, tombe d'elle-meme des lors que la qualite d'interne politique n'est pas reconnue aux interesses. De plus, l'eventualite d'une telle mesure, qui assimilerait ces annees aux annees de captivite en application de la loi du 21 novembre 1972, se heurterait, si elle etait adoptee, a de multiples demandes reconventionnelles de la part de l'ensemble des victimes civiles et des orphelins de guerre. Comme vous le savez tres bien, la situation des regimes de retraite, si difficile actuellement, ne saurait permettre d'envisager de telles mesures.
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