10ème législature

Question N° : 44713	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  04/11/1996  page :  5746
	Réponse publiée au JO le :  23/12/1996  page :  6790
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	Calcul. chomeurs beneficiaires de contrats emploi solidarite
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le calcul de l'APL (aide personnalisee au logement) applique par la caisse d'allocation logement, qui penalise les personnes qui cherchent a travailler. La CAF pratique un abattement differencie qui avantage les beneficiaires de l'allocation chomage au niveau plancher qui n'ont pas exerce d'activite depuis un an. Elle cite l'exemple d'une personne ayant travaille en CES pendant six mois, qui beneficie d'une allocation chomage calculee sur la base d'un mi-temps et qui percoit une allocation logement inferieure a celle qu'elle aurait pu percevoir en restant sans activite pendant douze mois. Elle lui demande donc s'il n'est pas possible de prendre des mesures pour modifier ce systeme, qui sanctionne doublement les personnes qui tentent de sortir du chomage.
Texte de la REPONSE :	Les modalites de prise en compte des ressources pour l'examen des droits aux prestations soumises a condition de ressources, dont l'allocation de logement et l'aide personnalisee au logement, sont determinees par les dispositions des articles R. 531-10 et suivants, R. 831-6, R. 831-7, D. 542-10 et D. 542-11 du code de la securite sociale pour l'allocation de logement ainsi qu'aux articles R. 351-5, R. 351-6, R. 351-13, R. 351-14 et R. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'aide personnalisee au logement. Les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme de l'annee civile precedant la periode de paiement, celle-ci debutant le 1er juillet. Cependant, afin de tenir compte des evenements intervenant dans la situation professionnelle des allocataires, et notamment en cas de chomage, une appreciation favorable de leurs ressources est alors effectuee. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 531-13 du code de la securite sociale, lorsque, depuis deux mois consecutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chomage total et percoit l'allocation unique degressive ou se trouve en chomage partiel et percoit l'allocation specifique prevue a l'article L. 351-25 du code du travail, il est applique un abattement de 30 % sur les revenus d'activite professionnelle de l'annee civile de reference de l'interesse. Il est procede a une neutralisation des ressources de ladite annee lorsque la personne en chomage total depuis au moins deux mois consecutifs ne beneficie pas d'une indemnistation ou lorsque l'allocation servie a atteint le taux « plancher ». Ces dispositions d'appreciation favorable des ressources correspondent au moment ou le beneficiaire est au regard de l'activite professionnelle dans la situation la plus difficile. Le probleme souleve par l'honorable parlementaire, relatif aux allocataires ayant exerce une activite professionnelle reduite avant leur indemnisation a l'assurance-chomage, impliquerait une extension du champ de l'appreciation favorable des ressources en cas de chomage telle qu'exposee ci-dessus. Or, le cout de cette extension est, dans l'immediat, incompatible avec l'objectif de redressement des comptes de l'Etat et de la securite sociale poursuivi actuellement par le Gouvernement.

UDF 10 REP_PUB Bretagne O