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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Artisans, commercants et industriels : politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Philibert appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des epouses de commercants et d'artisans ayant collabore a l'activite de leur mari sans etre declarees. En effet, la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 a prevu un statut pour le conjoint participant, sans etre salarie, a la vie de l'entreprise. Ce texte offre notamment la possibilite au conjoint de choisir le statut de « conjoint collaborateur » et, donc, de beneficier de certains droits, notamment en matiere d'assurance vieillesse. Mais, malgre cette loi, bon nombre de personnes travaillent aujourd'hui aupres de leur conjoint(e) sans faire les demarches prevues par ce texte. C'est a l'heure de la retraite, ou lors d'un divorce ou d'un deces, que ces personnes se retrouvent souvent dans des situations difficiles, n'ayant aucun moyen de prouver qu'elles ont effectivement exerce une activite, mais non salariee. Il lui demande donc quelles pourraient etre les dispositions a prendre afin de creer un veritable statut de ces conjoints.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 a d'ores et deja cree un statut du « conjoint collaborateur » et a ouvert trois possibilites de statut pour le conjoint participant a la vie de l'entreprise ; il s'agit des statuts de « conjoint salarie », « conjoint associe » et « conjoint collaborateur ». Le choix de l'un de ces statuts permet au conjoint de s'ouvrir des droits propres, notamment en matiere d'assurance vieillesse, qui ne sont pas susceptibles d'etre remis en cause a l'occasion d'un divorce ou d'un deces. En cas d'adoption du statut de « conjoint collaborateur », il y a affiliation a l'assurance volontaire. Le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs assiettes de cotisation et ces cotisations volontaires sont deductibles du benefice imposable de l'entreprise. Des mesures ont egalement ete prises afin de permettre aux conjoints aherents a l'assurance volontaire de racheter des annees de cotisation dans la limite de six annees precedant la date d'affiliation au regime (art. D. 742-30-1 du code de la securite sociale). Malgre ces dispositions, de nombreux conjoints n'ont pas adhere au statut de conjoint collaborateur ni a celui de conjoint associe ou de conjoint salarie comme la loi de 1982 leur en donnait la possibilite. Conscient des difficultes que rencontre un conjoint qui ne dispose pas de statut personnel lorsque survient un divorce ou un deces ou qu'il atteint l'age de la retraite, le Gouvernement poursuit les efforts en faveur des conjoints selon deux axes. D'une part, il s'agit de faire mieux reconnaitre, en cas de deces du chef d'entreprise, les droits du conjoint qui ne dispose pas d'un statut. A cet effet, la loi du 31 decembre 1989 relative au developpement des entreprises commerciales et artisanales et a l'amelioration de leur environnement juridique et social a donne aux conjoints d'artisans et de commercants ayant travaille pendant dix ans dans l'entreprise, la possibilite de percevoir une remuneration differee qui sera prelevee sur la succession du chef d'entreprise a son deces. Le conjoint survivant peut justifier « par tous moyens avoir participe directement et effectivement a l'activite de l'entreprise pendant au moins dix annees sans recevoir de salaire ni etre associe aux benefices et aux pertes de l'entreprise » (art. 14-1 de la loi du 31 decembre 1989). D'autre part, un groupe de travail, place sous l'autorite de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, s'attache, en collaboration avec les organisations professionnelles de commercants et d'artisans, a developper une reflexion sur les evolutions possibles et souhaitables des statuts offerts aux conjoints. L'un des objectifs de ce groupe de travail porte notamment sur le developpement de l'information des conjoints quant aux possibilites qui leur sont offertes d'acquerir des droits propres.
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