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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le protocole d'accord signe le 16 juillet dernier entre le Gouvernement et les trois federations de fonctionnaires (Etat, territoriaux et sante), qui permet aux agents ayant l'anciennete requise de prendre un conge de fin d'activite en echange de l'emploi de jeunes. Cette mesure tout a fait positive est aujourd'hui contestee dans ses modalites d'application par une partie des personnels concernes. En effet, si la condition d'annuites apparait justifiee, la condition d'age penalise quant a elle un certain nombre d'agents. Ainsi, des agents qui remplissent les conditions d'annuite requises, ne peuvent beneficier de ce protocole pour la seule raison qu'ils n'ont pas cinquante-huit ans revolus. Il lui demande par consequent si cette condition restrictive ne pourrait pas etre supprimee, afin de permettre a un plus grand nombre d'en beneficier et d'augmenter la portee de cette mesure qui est l'embauche des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire prevoit, entre autres dispositions, un conge de fin d'activite en faveur des agents publics du 1er janvier au 31 decembre 1997. Les fonctionnaires peuvent acceder a ce dispositif a partir de 58 ans, s'ils justifient, soit de 37,5 ans de cotisations, tous regimes confondus, dont 25 ans de services publics, soit de 40 ans de cotisations, tous regimes consideres, dont 15 ans de services publics. Les agents non titulaires peuvent egalement partir en conge de fin d'activite a 58 ans, a condition de totaliser 160 trimestres de cotisations a l'assurance vieillesse. Dans les deux cas, il a ete tenu compte du cas particulier des agents qui ont commence tot leur vie professionnelle. En effet, aucune condition d'age n'est exigee tant des fonctionnaires reunissant 40 ans de services pris en compte au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite que de l'ensemble des agents justifiant de 172 trimestres de cotisations, dont 15 ans de services publics. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte les carrieres mixtes, apparait ainsi particulierement ouvert. Il est rappele que les agents publics beneficient egalement de la cessation progressive d'activite qu'ils pourront remplacer, s'ils remplissent les conditions exigibles, par le conge de fin d'activite, conformement aux articles 13 et 16 de la loi l'instituant.
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