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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire pose le probleme de la diffusion, par voie de presse, de messages a caractere pornographique ou violent contenus dans certains catalogues. Il doit etre precise que l'intervention du ministere de l'interieur en cette matiere s'inscrit dans le cadre de la protection des mineurs. En effet, la loi du 16 juillet 1949 modifiee habilite, dans son article 14, le ministre de l'interieur a prendre des decisions restreignant la commercialisation des publications de toute nature, livres, revues, journaux, qu'ils soient ou non destines a etre lus par des mineurs. Il peut ainsi arreter des mesures d'interdiction de vente aux mineurs, voire des interdictions d'exposition et de toute publicite de ces publications. En revanche, les catalogues dont fait etat l'honorable parlementaire n'entrent pas, ainsi qu'il le souligne, dans le champ d'application de la loi precitee du 16 juillet 1949. Aussi, l'intervention d'une des mesures susmentionnees ne manquerait-elle pas d'etre exposee a la censure du juge administratif. Celui-ci exerce en effet un controle particulierement minutieux et approfondi de toute decision administrative qui serait de nature a faire echec au principe constitutionnel de la liberte d'opinion. Il convient de preciser que ces annonces sont particulierement surveillees par les services des brigades des mineurs. La loi penale reprime d'ailleurs lourdement la corruption de mineurs (art. L. 227-22 du code penal). De meme, donne lieu a poursuite, le fait de diffuser un message a caractere pornographique susceptible d'etre percu par un mineur (art. L. 227-24 du meme code). Le concepteur, le fabricant, le transporteur et le diffuseur sont passibles de trois ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende. La mise en oeuvre de l'action publique s'exerce alors selon les modalites de droit commun. Par ailleurs, en application de l'article R. 624-2 du code penal, est puni d'une contravention de 4e classe le fait, sans demande prealable du destinataire, d'envoyer a son domicile ou de distribuer des messages contraires a la decence. En ce qui concerne la publicite relative aux armes a feu, celle-ci est reglementee par la loi no 85-706 du 12 juillet 1985. A cet egard il doit etre souligne que l'article 4 de ce texte prescrit que « les documents publicitaires, catalogues et periodiques faisant de la publicite pour les armes a feu et munitions mentionnees a l'article premier (premiere, quatrieme et cinquieme categories) autres que les armes de signalisation et de starter a condition qu'elles ne permettent pas le tir de cartouches a balle, ne peuvent etre distribues ou envoyes qu'aux personnes qui en ont fait la demande. Les infractions a ces dispositions sont punies d'une amende de 300 000 francs ». Ainsi s'agissant de publications n'entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1949, toute mesure de police administrative ne manquerait pas d'encourir la censure du juge administratif. En revanche, ainsi qu'indique ci-dessus, le code penal comporte nombre de dispositions particulierement adaptees aux problemes souleves par l'honorable parlementaire.
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