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Texte de la REPONSE :
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Il est precise que la refonte de la nomenclature des actes de reeducation fonctionnelle a ete engagee dans le courant de l'annee 1995 et que les travaux ont ete menes a un rythme soutenu en 1996. Si les propositions formulees recoivent l'approbation de la formation masseurs-kinesitherapeutes de la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, et si les mesures proposees n'entrainent pas de surcout incompatible avec les contraintes financieres de l'assurance maladie, le titre XIV de la nomenclature generale des actes professionnels pourra etre actualise dans un delai rapproche. L'evolution demographique de la profession ne releve pas de la seule competence des caisses d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne les flux d'entree en formation. Parmi les mesures qui releveraient de la negociation conventionnelle, peuvent figurer des conditions plus strictes pour l'acces au conventionnement, un systeme d'incitation aux cessations anticipees d'activite, voire un dispositif de reconversion. En ce qui concerne les references, il n'existe pas a ce jour de references de masso-kinesitherapie rendues opposables par application des articles L. 162-12-9 et L. 162-12-15 du code de la securite sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les references professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualite des soins dispenses et le respect des contraintes financieres de l'assurance maladie. Le ministre du travail et des affaires sociales souhaite que toutes les parties a la convention s'accordent quant a l'objectif poursuivi par les references professionnelles, afin que les syndicats et les caisses d'assurance maladie convergent rapidement vers un consensus et que la negociation conventionnelle debouche sur un accord.
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