FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 45294  de  M.   Moutoussamy Ernest ( Communiste - Guadeloupe ) QE
Ministère interrogé :  outre-mer
Ministère attributaire :  outre-mer
Question publiée au JO le :  18/11/1996  page :  5999
Réponse publiée au JO le :  13/01/1997  page :  146
Rubrique :  DOM
Tête d'analyse :  Guadeloupe : medicaments
Analyse :  Prix. reduction. consequences
Texte de la QUESTION : M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur l'inquietude que suscite chez les pharmaciens guadeloupeens l'annonce d'une reduction de 10 % du prix des medicaments dans les DOM. Selon les pharmaciens, qui toujours ont participe a l'effort collectif de maitrise raisonnee des depenses de soins, cette baisse ne tient pas compte de la realite economique locale liee tant a la structure des prix qu'a la consommation medicamenteuse plus faible qu'en metropole. En particulier, elle detruirait la carte sanitaire du reseau de distribution des medicaments, entrainerait des fermetures d'officines et des licenciements de personnels et couterait plus qu'elle ne rapporterait. Ainsi, a l'economie realisee au profit de l'assurance maladie succederaient des augmentations de depenses de l'assurance chomage. En consequence, il lui demande de bien vouloir ne pas mettre en application cette proposition de reduction.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement a retenu la proposition faite par la Caisse nationale d'assurance maladie : le principe d'une economie sur le prix du medicament dans les departements d'outre-mer par la reduction de 10 points du taux de majoration. Cette mesure devrait permettre a l'assurance maladie d'economiser 130 MF. En effet, les prix des medicaments se trouvent majores dans les departements d'outre-mer de 30 % en vertu de l'article L. 593 du code de la sante publique qui permet aux prefets, par derogation, de majorer le prix des medicaments en fonction des differents elements de surcout consecutif a l'eloignement. Toutefois, le Gouvernement entend mener une concertation la plus large possible avec les professionnels concernes pour arreter une mesure adaptee a la situation economique des departements d'outre-mer. Cette concertation s'effectue dans le cadre specifique des Ateliers de l'officine associant l'Etat et les representants de la profession qui se derouleront jusqu'a la fin de l'annee 1996. Elle permettra d'aborder les conditions de mise en oeuvre de cette mesure dans le cadre plus general de la question de la remuneration de l'officine.
COM 10 REP_PUB Guadeloupe O