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Texte de la REPONSE :
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L'indemnite legale de licenciement (article 5 de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978) est calculee comme suit pour un salarie ayant au moins deux ans d'anciennete : moins de dix ans d'anciennete : 1/10e de mois par annee d'anciennete ; a partir de dix ans d'anciennete : 1/10e de mois par annee d'anciennete plus 1/15e de mois par annee d'anciennete au-dela de dix ans. Dans de nombreux secteurs d'activite, les partenaires sociaux ont etabli, par voie de convention collective, des modalites de calcul beaucoup plus favorables. Un seuil minimal d'indemnite de licenciement equivalant a une heure de SMIC par semaine de presence tel que le propose l'honorable parlementaire correspond a une augmentation de plus de onze fois l'indemnite legale de licenciement. Aucune convention collective n'atteint ce seuil. Un tel rencherissement de l'indemnite de licenciement risquerait de mettre en difficulte de nombreuses entreprises, en particulier les petites, et pourrait contraindre certaines d'entre elles a recourir au depot de bilan pour les faire prendre en charge par l'assurance pour la garantie des creances salariales. Il ne me parait donc pas souhaitable. Par ailleurs, compte tenu de la situation du marche de l'emploi, la priorite est d'inciter les entreprises a consacrer des moyens a la mise en place de mesures d'evitement des licenciements ou d'aides au reclassement a terme, plutot qu'a conforter une logique de primes, qui peut avoir des repercussions tres negatives en termes de retour a l'emploi.
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