10ème législature

Question N° : 4536	de  M.   Baur Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  02/08/1993  page :  2276
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1993  page :  3667
Rubrique :	Agriculture
Tête d'analyse :	Conjoints d'exploitants
Analyse :	Salaire differe. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Charles Baur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes resultant de l'interpretation des articles 63 et 65 du decret-loi du 29 juillet 1939, concernant le salaire differe verse aux exploitants agricoles et a leurs conjoints. La volonte du legislateur de l'epoque a ete d'associer le conjoint du descendant a la mise en valeur de l'exploitation agricole en lui assurant le meme traitement, c'est-a-dire la vocation a recevoir un salaire differe. Toutefois, l'obtention de ce salaire differe n'est possible que si le statut d'aide familial est reconnu au descendant de l'exploitant et a son conjoint, ce qui ne va pas sans poser de nombreux problemes d'interpretation juridique. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures permettant de clarifier les modalites d'obtention de salaire differe.
Texte de la REPONSE :	Les conditions d'attribution de la creance de salaire differe sont determinees a l'article 63 du decret-loi du 29 juillet 1939 relatif a la famille et a la natalite francaises. Pour y pretendre le descendant de l'exploitant doit notamment avoir participe a l'exploitation et ne pas avoir recu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration. Le texte de l'article 63 ne fait pas reference a un statut particulier du descendant. Toutefois, la legislation relative a la protection sociale definit l'aide familiale a l'article 1106-1 du code rural. Cette definition correspond en partie aux conditions prevues a l'article 63 du decret-loi susvise puisqu'il faut avoir participe a la mise en valeur de l'exploitation comme non salarie. Cette creance de salaire differe peut egalement etre attribuee au conjoint du descendant de l'exploitant participant a l'exploitation selon les conditions edictees a l'article 63 du decret-loi susvise.

UDF 10 REP_PUB Picardie O