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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Hellier souhaite faire part a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des difficultes auxquelles peuvent se trouver confrontes certains couples dans le cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel. Cette procedure prevoit en effet deux auditions des epoux, la premiere lors de la tentative de conciliation, la seconde a la reiteration. Or, dans certains cas, il s'avere que l'audition en reiteration ne peut avoir lieu du fait de l'absence de l'un des epoux lorsque celui-ci est parti dans une autre region, voire a l'etranger. Ces cas d'especes menent a s'interroger quant a la necessite de la presence physique des epoux lors des deux phases de la procedure ou seulement lors de la conciliation. Il lui demande donc de lui preciser si la presence des deux epoux doit etre effective lors des deux auditions et de lui indiquer si le juge aux affaires matrimoniales pourrait, en depit de l'obligation de presence physique et concomitante, delivrer commission rogatoire pour entendre l'epoux empeche et recueillir son consentement a la reiteration du divorce par consentement mutuel en application des dispositions des articles 730 et suivants du nouveau code de procedure civile.
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