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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme rencontre par une association qui, par un souci d'insertion, developpe des actions locatives en faveur de beneficiaires du RMI. Lorsqu'un beneficiaire du revenu minimum d'insertion occupe un logement a titre locatif, il ne paie qu'une somme forfaitaire (400 francs en 1990, 200 francs en 1991) ou est exempt du paiement total du loyer (en 1992). Dans le cadre d'un projet d'appartement-insertion mis en place par l'association, celle-ci se heurte au fait qu'aucun degrevement, meme partiel, n'est prevu ; or, le remboursement forfaitaire pour les charges locatives apporte par la caisse d'allocations familiales est loin de pouvoir prendre en compte l'ensemble desdites charges. Il lui demande, en consequence, si des mesures d'exoneration des impots locaux seront mises en place en faveur d'associations locataires de logement d'insertion accueillant des titulaires du RMI.
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Texte de la REPONSE :
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Qu'elles soient ou non reconnues d'utilite publique, les associations sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meubles affectes a l'habitation dont elles ont la disposition. Tel est le cas des associations qui louent des logements pour heberger, a titre provisoire et precaire, des personnes beneficiant du revenu minimum d'insertion. Sans meconnaitre l'interet qui s'attache a l'action de ces associations, il n'est pas envisage de modifier les dispositions actuelles en leur faveur. Une telle mesure ne manquerait pas, en effet, d'etre revendiquee par d'autres organismes sans but lucratif tout aussi dignes d'interet. Cela etant, les communes, qui sont les principales beneficiaires de la taxe d'habitation, peuvent toujours attenuer par une subvention les charges de fonctionnement de ces associations.
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