|
Texte de la QUESTION :
|
Certaines communes sont amenees a vouloir faire realiser par du personnel statutaire des travaux d'entretien de batiments, jusqu'ici confies a des entreprises. C'est le cas notamment du nettoyage des vitres des ecoles maternelles ou primaires. Or il semblerait qu'un « texte » interdirait tout travail au-dessus du sol, sur un escabeau par exemple. C'est pourquoi M. Arthur Dehaine demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation si, a l'exception du decret du 8 janvier 1965 qui reglemente les travaux de grande hauteur (des qu'il y a risque de chute de plus de trois metres de hauteur), un texte reglemente le travail en hauteur du personnel communal en general et des agents d'entretien en particulier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du travail et des affaires sociales rappelle que les travaux executes par du personnel statutaire sont soumis aux dispositions du decret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite au travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte indique que les regles applicables dans cette matiere sont celles definies par le livre II, titre III, du code du travail et les decrets pris pour son application. Il en resulte que le decret no 65-48 du 8 janvier 1965, modifie notamment par le decret no 95-608 du 6 mai 1995, s'applique lorsque les agents regis par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 interviennent sur des immeubles, notamment pour le nettoyage des vitres. Or ce texte prevoit deux situations precises, en ce qui concerne la lutte contre le risque de chute, risque le plus frequent et le plus grave rencontre sur les chantiers. D'une part, les travaux qui peuvent etre effectues, sans danger, a partir du sol. D'autre part, les travaux qui necessitent le recours a des plates-formes de travail. Les escabeaux cites par l'honorable parlementaire, des lors qu'ils sont rendus necessaires par la nature des travaux a effectuer sont, au sens du decret du 8 janvier 1965, des plates-formes de travail et entrent de ce fait dans la derniere categorie. Ils doivent etre conformes au titre VII du decret du 8 janvier 1965 susvise. C'est l'analyse prealable des risques, telle qu'elle est prevue par l'article L. 230-2 du code du travail, qui permet de determiner la situation concrete du chantier.
|