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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation des agents d'exploitation des directions departementales de l'equipement. Ces agents, dont beaucoup disposent de plus de dix ans d'anciennete, ne parviennent pas a faire valoir leur droit a la promotion, prevu par l'article 11 du decret no 91-393 du 25 avril 1991. Ce texte prevoit en effet que « peuvent etre promus au grade d'agents d'exploitation specialises des travaux publics de l'Etat, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat justifiant de quatre ans de services publics, dont trois ans de services effectifs en cette qualite, prealablement inscrits a un tableau d'avancement etabli apres avis de la commission administrative paritaire ». Cette mesure devait a l'origine permettre l'avancement d'agents d'exploitation deja ages lors de leur recrutement. Or la pyramide des ages est aujourd'hui tres defavorable a la promotion interne depuis la reduction des effectifs due a la decentralisation. Ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, sur les 70 agents susceptibles de beneficier de cette disposition, seulement trois accedent chaque annee a cette promotion, de sorte que certains risquent de prendre leur retraite sans avoir pu en beneficier. Dans la mesure ou il n'est plus envisage d'evolution d'effectifs a la hausse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun de revoir certains ratios, de maniere a permettre une reelle politique de promotion interne pour ces agents.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du decret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'equipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat precise que « peuvent etre promus au grade d'agent d'exploitation specialise des travaux publics de l'Etat, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, justifiant que quatre ans de services publics, dont trois ans de services effectifs en cette qualite prealablement inscrits a un tableau d'avancement etabli, apres avis de la commission administrative paritaire ». Selon l'article 7 du decret precite, « les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la branche » routes, bases aeriennes « sont nommes et promus par les prefets de departement sur proposition des directeurs departementaux de l'equipement » : la gestion de ces personnels est donc totalement deconcentree. Par ailleurs, la repartition budgetaire des emplois dans les corps des agents et chefs d'equipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est de 20 % de chefs d'equipe d'exploitation et chefs d'equipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, de 50 % d'agents d'exploitation specialises des travaux publics de l'Etat et de 30 % d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Le nombre d'emplois mis au tableau d'avancement etabli generalement chaque annee est fonction naturellement du nombre d'emplois vacants correspondant a la categorie. Par souci d'egalite de traitement, les differentes voies de promotion offertes aux fonctionnaires, sont regies par des criteres (age, anciennete ou aptitudes) definis par les instances competentes (commissions administratives paritaires nationales ou locales). Par ailleurs, l'article 18-1 du meme decret ajoute une autre voie de promotion offerte aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Il s'agit du concours professionnel pour l'acces, non pas au grade superieur d'agent d'exploitation specialise des travaux publics de l'Etat, mais au corps superieur des chefs d'equipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Ces concours professionnels sont organises, chaque annee en fonction de la vacance, par de nombreuses directions departementales de l'equipement. Statistiquement, les laureats de ces concours sont aussi bien titulaires du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat (50 %) que de celui d'agent d'exploitation specialise des travaux publics de l'Etat (50 %). En 1997, en depit des reprises d'emplois inscrites en loi de finances dans les corps des agents et chefs d'equipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, la repartition budgetaire des emplois dans ces corps sera portee a 21,91 % de chefs d'equipe et chefs d'equipe principaux des travaux publics de l'Etat, 52,26 % d'agents d'exploitation specialises des travaux publics de l'Etat et 25,83 % d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Ainsi, pour la direction departementale de l'equipement des Alpes de Haute-Provence, le nombre de postes d'agents d'exploitation specialises des travaux publics de l'Etat pourrait, a la demande du service, passer de 125 en 1996 a 130 en 1997 et celui de chefs d'equipe et chefs d'equipe principaux des travaux publics de l'Etat de 48 a 55.
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