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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'interieur ce qu'il compte faire, dans le cadre de la lutte contre la pedophilie, dans le domaine des cassettes video. Il s'etonne que seules les oeuvres cinematographiques fassent l'objet d'un controle prealable par une commission specialisee. Il demande a M. le ministre de l'interieur s'il compte creer une commission de controle prealable des cassettes video pour combler le vide juridique existant. Ce vide permet actuellement la publication et la circulation, sur le territoire francais, de cassettes pornographiques impliquant des mineurs, parfois meme des enfants en tres bas age.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere de protection de la jeunesse, notamment contre la pornographie, le ministre de l'interieur n'a recu competence du legislateur que s'agissant de productions ecrites. En effet, la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiee habilite le ministre de l'interieur a prononcer, par voie d'arrete, l'interdiction de vente aux mineurs, voire d'exposition et de publicite a l'encontre de revues qui, notamment « en raison de leur caractere licencieux ou pornographique » presentent un danger pour la jeunesse. En outre la loi du 29 juillet 1881 dispose que la circulation, la distribution ou la mise en vente en France d'ecrits rediges en langue etrangeres ou meme en francais s'ils sont de provenance etrangere peuvent etre interdites par le ministre de l'interieur. Il peut etre precise a l'honorable parlementaire que les prescriptions de ces deux lois ont ete appliquees a diverses reprises, notamment au cours de l'annee 1996. Surtout, le souhait que formule l'honorable parlementaire de voir etendue la competence du ministre de l'interieur en matiere de videocassettes fait precisement, en ce moment meme, l'objet d'une etude en liaison avec les ministeres de la justice et de la culture. Le ministre de l'interieur ne verrait bien entendu que des avantages a l'adoption de mesures appropriees. Il peut en outre etre indique a l'honorable parlementaire que la loi no 92-546 du 20 juin 1992 soumet aux obligations du depot legal un nombe important de productions de toutes sortes au nombre desquelles figurent les videocassettes (art. 1er de ladite loi), y compris celles qui sont importees. L'article 7 de ce meme texte fixe les sanctions, particulierement importantes, applicables au non-respect de ces prescriptions legales.
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