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Rubrique :
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Jouets
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Imitations d'armes a feu. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les incitations a la violence que representent certaines publicites d'armes a feu factices, pour enfants, diffusees a la veille des fetes de fin d'annee dans les catalogues de la grande distribution. Il est ainsi propose, dans un catalogue diffuse dans les Alpes-de-Haute-Provence, « un coffret Action Man Ultimate Assault » pour 45 francs avec les indications suivantes : « Pour le heros qui veut abattre les ennemis et frapper fort. Pour Action Man, l'homme de combat d'aujourd'hui. A partir de 3 ans. » Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, dans la droite ligne de son arrete du 19 avril 1996, prendre des mesures de nature a restreindre ce type de pratiques preoccupantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'interieur sur les incitations a la violence que representent certaines publicites d'armes a feu factices pour enfants. Un arrete du 19 avril 1996 a interdit pour une duree d'une annee la fabrication, l'importation, la detention en vue de la vente, la distribution a titre gratuit ou la mise a disposition du public a titre onereux ou gratuit des objets ayant l'apparence d'une arme a feu destines a lancer des projectiles rigides lorsqu'ils developpent une energie inferieure ou egale a 2 joules et superieure a 0,08 joule. Cet arrete n'est legalement applicable que pendant une periode d'une annee. Ce projet de decret reglemente la puissance des repliques d'armes et en interdit toute vente ou distribution aux mineurs. Pour les repliques d'armes developpant une energie superieure a 2 joules, classees en 7e categorie par le decret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif a l'application du decret du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, les dispositions de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 doivent etre appliquees strictement. Cette loi determine les mentions publicitaires autorisees et impose une specialisation des supports publicitaires, tout en limitant leur diffusion aux seules personnes qui en font la demande. Pour les autres repliques (celles d'une energie inferieure a 0,08 joule) elles sont toutes concernees par la reglementation relative a la securite et a la protection des consommateurs. En particulier l'article L. 221-1 du code de la consommation precise que « les produits et les services doivent, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement previsibles par les professionnels, presenter la securite a laquelle on peut legitimement s'attendre et ne pas porter atteinte a la sante des personnes ».
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