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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Traitements par laser a colorants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Borloo attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge par la securite sociale des remboursements des traitements par laser a colorants en dermatologie. A ce jour, ces remboursements ne sont pas assures par les organismes de la securite sociale. De ce fait, la mise en route des traitements est limitee car leur cout est entierement supporte par les familles. C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre des mesures pour modifier la nomenclature de la securite sociale en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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En ce qui concerne les actes effectues a l'aide de la technique du laser, seule la nomenclature des actes d'ophtalmologie prevoit des cotations specifiques. Par ailleurs, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries a accepte le principe du rembousement du traitement par laser en dermatologie par une circulaire qui precise, outre les modalites du traitement, le type de rayonnement laser : argon, CO2 ou yag. Au demeurant, les lasers utilises in vivo figurent sur la liste des produits et appareils soumis a homologation, prevue aux articles L. 665-1 et R. 5274 du code de la sante publique et fixee par l'arrete du 4 fevrier 1991. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville etudie actuellement les propositions relatives aux traitements par laser a colorants qui lui ont ete faites par la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, mais qui devront en tout etat de cause etre conciliables avec le plan de maitrise des depenses de sante.
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