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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de l'arrete du 15 mai 1996 relatif aux conditions d'attribution de l'IFTS. En effet, cet acte administratif institue de nouvelles conditions pour le versement de cette indemnite aux agents de services exterieurs de l'Etat, donc des agents des collectivites territoriales. Une nouvelle definition des categories de beneficiaires et, d'autre part, une revalorisation des taux moyens d'attribution engendrent pour certains agents, notamment en categorie B, une reduction du montant de l'indemnite. Les redacteurs huitieme echelon, les assistants qualifies de conservation de deuxieme classe a partir du sixieme echelon, les assistants de conservation a partir du huitieme echelon sont les agents qui connaissent une declassification de categorie, donc une perte du pouvoir d'achat. De surcroit, cet arrete etant retroactif, ces agents ont beneficie d'un trop-percu et devraient rembourser ces sommes indument versees. Devant les effets nefastes de cet arrete, elle lui demande de prendre toutes les dispositions necessaires au retablissement des droits acquis de ces agents de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte de l'article 67 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire qui a modifie le premier alinea de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale que « l'assemblee deliberante de la collectivite territoriale ou le conseil d'administration de l'etablissement public local peut decider de maintenir, a titre individuel, au fonctionnaire concerne, le montant indemnitaire dont il beneficiait en application des dispositions reglementaires anterieures, lorsque ce montant se trouve diminue soit par l'application ou la modification des dispositions reglementaires applicables aux services de l'Etat servant de reference, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ». Cette nouvelle disposition ouvre a l'organe deliberant de la collectivite territoriale ou au conseil d'administration de l'etablissement public la possibilite de prendre une deliberation decidant du maintien d'un regime indemnitaire qui permette de conserver aux interesses le montant de leurs IFTS (indemintes forfaitaires pour travaux supplementaires) anterieur a l'entree en vigueur de l'arrete du 15 mai 1996. Cette deliberation doit etre jointe en appui des pieces budgetaires necessaires a la mise en paiement de ce regime indemnitaire. Il convient de souligner que cette solution ne concerne que les seuls fonctionnaires en fonction au moment de la publication au Journal officiel de l'arrete du 15 mai 1996. Ceux recrutes apres cette date doivent, quant a eux, se voir appliquer le nouveau regime d'IFTS resultant de l'arrete du 15 mai 1996.
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