10ème législature

Question N° : 45578	de  M.   Virapoullé Jean-Paul ( Union pour la démocratie française et du Centre - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	culture
Ministère attributaire :	culture
	Question publiée au JO le :  25/11/1996  page :  6081
	Réponse publiée au JO le :  06/01/1997  page :  27
Rubrique :	Archives
Tête d'analyse :	Protection
Analyse :	Contrevenants. sanctions. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Virapoulle interroge M. le ministre de la culture sur l'application de la loi du 3 janvier 1979 protegeant les archives publiques contre toute destruction dommageable au patrimoine culturel et historique de la France par l'instauration d'un controle prealable du ministere de la culture. Ce controle n'est pas a l'heure actuelle assorti d'une sanction assez severe a l'egard des contrevenants a l'ordre, prives ou publics, comme cela a ete le cas recemment a la Reunion concernant des archives penitentiaires. Il l'interroge donc sur une eventuelle modification de la loi allant dans le sens d'une severite accrue.
Texte de la REPONSE :	Il est rappele a l'honorable parlementaire que s'il est vrai que la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 ne prevoit, notamment dans ses dispositions penales, que la repression du detournement d'archives publiques lors de la cessation d'activites (art. 28), ce meme texte n'interdit aucunement la mise en oeuvre de sanctions prevues par le code penal, soit l'article 322-2 (destruction de certains biens mobiliers dont les archives) et l'article 432-15 (soustraction ou destruction de biens par une personne depositaire de l'autorite publique). Dans la mesure ou ce dernier texte sanctionne l'acte, comme d'ailleurs la tentative, d'une peine d'emprisonnement de dix ans et d'une amende d'un million de francs, la modification de la loi, dans le sens d'un renforcement, n'est donc pas envisageable.

UDF 10 REP_PUB Réunion O