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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Droits d'enregistrement
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Analyse :
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Taux reduit. immeubles d'habitation. application. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard demande a M. le ministre de l'economie et des finances des precisions sur l'application des articles 1594 K et 1599 septies A du code general des impots qui prevoient, pour les ventes d'immeubles d'habitation entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996, une reduction de 35 p. 100 sur le droit departemental et la taxe regionale. Il aimerait savoir si une promesse de vente signee et ayant date certaine, anterieure au 31 decembre 1996, permettrait de beneficier de ladite reduction alors que la vente definitive n'interviendrait qu'en 1997.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 23 de la loi de finances pour 1997 proroge le delai d'application de la reduction de 35 % du montant de la taxe departementale de publicite fonciere ou du droit departemental d'enregistrement et de la taxe additionnelle regionale prevues aux articles 1594 K et 1599 septies A du code general des impots. Cette reduction est etendue aux mutations d'immeubles d'habitation et de garages, constatees par acte authentique passe au plus tard le 1er fevrier 1997, si l'accord des parties a ete formalise par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
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