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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Supplement familial de traitement
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la reponse apportee a la question ecrite no 65 348. Dans cette reponse, il etait precise qu'un decret faisait l'objet d'un examen au niveau interministeriel. Ce decret devait determiner les modalites de mise en oeuvre du droit d'option du beneficiaire du supplement familial de traitement pour un couple d'agents publics ainsi que les conditions d'attribution de ce supplement en cas de divorce ou de separation. Il lui demande de lui preciser si ce decret est paru et dans le cas contraire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'informer de l'etat d'avancement de l'examen de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique est venu corriger certaines dispositions en usage jusque la dans le cadre des regles appliquees pour l'attribution du supplement familial de traitement : la reference au livre V du code de la securite sociale pour la notion d'enfant a charge, le droit d'option du beneficiaire du SFT, et l'extension de la regle de non cumul de SFT pour un meme enfant. Le projet de decret d'application determinant les modalites de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et visant a mettre en coherence l'ensemble des reglementations s'appliquant en matiere de SFT, est actuellement en phase finale d'examen au niveau interministeriel. Il devrait etre signe par les ministre concernes tres prochainement et sera publie aussitot apres. Il sera accompagne par une circulaire qui brossera tout le champ d'application des regles regissant le SFT et visera a resoudre les dernieres difficultes que peuvent rencontrer les services gestionnaires en la matiere.
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