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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 5214-2 du code general des collectivites territoriales. En effet, celui-ci n'indique pas dans le detail les differentes etapes de la creation d'une communaute de communes. Afin de lever certaines incertitudes ou hesitations, il souhaiterait que lui soient precisees les differentes etapes administratives qui doivent etre suivies, depuis le projet jusqu'a la decision de creation, en passant notamment par la phase de redaction et d'adoption des statuts.
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Texte de la REPONSE :
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La creation d'une communaute de communes qui resulte d'un arrete prefectoral est precedee d'une phase d'elaboration du perimetre de la structure. L'initiative de l'engagement de la procedure revient aux communes : a la demande d'une ou plusieurs d'entre elles, le prefet fixe par arrete la liste des communes interessees. Le prefet dispose a ce stade de la procedure de toute latitude pour etendre ou restreindre l'avant-projet de perimetre resultant de la ou les deliberations des communes ayant initie le processus, comme l'a rappele le conseil d'Etat (2 octobre 1996, commune de Bourg-Charente, commune de Mainxe, commune de Gondeville). L'arrete de fixation de perimetre peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Une fois la notification de l'arrete de perimetre intervenue, les maires des communes concernees doivent consulter leurs conseils municipaux dans un delai de quarante jours. Pendant cette periode, les statuts sont elabores et leur contenu precise notamment quant au nombre et a la repartition des sieges entre communes ou aux competences exercees en vertu de l'article L. 5214-16 du code general des collectivites territoriales. Aucun delai n'est fixe par les textes pour que les conseils municipaux se prononcent. Le conseil d'Etat dans un arret du 2 octobre 1996 (commune de Civaux) a indique que le prefet doit attendre que toutes les communes se soient prononcees et qu'il dispose d'un pouvoir d'appreciation : il a la faculte de ne pas creer la communaute alors meme que les conditions requises de majorite qualifiee sont satisfaites. En revanche, une fois l'arrete de perimetre etabli et la consultation des communes operee, l'arrete de creation ne peut adopter un autre perimetre que celui initialement soumis a la consultation des communes : le prefet est alors lie par le perimetre ayant servi de base a la consultation des communes.
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