10ème législature

Question N° : 45731	de  M.   Gremetz Maxime ( Communiste - Somme )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  02/12/1996  page :  6252
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1997  page :  850
Rubrique :	Animaux
Tête d'analyse :	Phoques
Analyse :	Protection. obus. baie de Somme
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz informe M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'une reserve naturelle a ete constituee en 1994 en baie de Somme (departement de la Somme) afin dy proteger notamment les phoques des destructions par les obus. Un accord avait ete conclu entre les services de deminage et l'association « Picardie nature » pour que cette derniere eloigne les phoques pour les preserver jusqu'a epuisement des stocks d'obus entreposes a la date de fevrier 1995. Le ministre de l'interieur de l'epoque et le Gouvernement s'etaient engages a trouver un nouveau site d'explosion a cette date. Or ce nouveau site n'a toujours pas ete determine et les engagements pris par l'Etat n'ont pas ete respectes. Il lui demande d'intervenir aupres des services de la securite civile pour stopper toute nouvelle explosion dans le parc naturel de la baie de Somme. Il lui demande egalement de rechercher et de determiner rapidement un nouveau site de destruction conformement a l'engagement pris par l'Etat en 1995.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 94-231 du 21 mars 1994 portant creation de la reserve naturelle de la baie de Somme n'a pas pour objet de proteger les phoques des destructions d'obus, son article 22 prevoyant expressement la possibilite de se livrer a ce type d'activite du 1er septembre au 31 mars de chaque annee. On notera, nonobstant ces operations de destruction de munitions, que la population de phoques est passee de 9 individus en 1989 a plus de 25 aujourd'hui. Le ministre de l'interieur a decide par ailleurs de ne faire usage du site du Crotoy pour le stockage des munitions que pour les operations de destruction. Il n'y aura donc plus de campagne de tirs en baie de Somme a l'exception de celles qui seront effectuees prochainement et qui concerneront uniquement les munitions rendues intransportables a la suite de l'accident du 18 decembre 1996. L'abandon par la direction de la securite civile du site du Crotoy ne resout pas le probleme du stockage et de l'elimination des munitions ramassees dans la zone couverte par le centre de deminage d'Amiens (environ 100 tonnes par an). Il est indispensable pour continuer a assurer cette mission de securite publique de trouver un site de remplacement.

COM 10 REP_PUB Picardie O