|
Texte de la REPONSE :
|
Mme le ministre delegue pour l'emploi constate qu'il resulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le contrat de travail se trouve resilie et non pas seulement suspendu par l'accomplissement du service national (Cass. Soc. 27 novembre 1986). Cette rupture n'est pas de la responsabilite de l'employeur qui est exonere du paiement des indemnites de licenciement et de preavis (Cass. Soc. 29 mai 1990). Toutefois, le legislateur a limite les consequences de la rupture du contrat de travail du fait du depart au service militaire du salarie en assurant a celui-ci certaines garanties. En effet, l'article L. 122-18 du code du travail prevoit que lorqu'il connait la date de sa liberation du service national actif et, au plus tard, dans les mois suivant celle-ci, le salarie, qui desire reprendre l'emploi occupe au moment ou il a ete appele au service national, doit en avertir son ancien employeur. Il est alors reintegre dans l'entreprise, a moins que l'emploi qu'il occupait ou un emploi ressortissant a la meme categorie professionnelle que le sien ait ete supprime. Lorsqu'elle est possible, la reintegration dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la date a laquelle l'employeur a ete avise par le salarie de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi. Le refus injustifie de reintegration ou tout autre infraction au code du travail en cette matiere expose l'employeur aux sanctions penales prevues a l'article R. 152-2 du meme code. De plus, si la reintegration n'est pas possible, le salarie beneficie d'une priorite a l'embauche valable durant une annee a dater de la liberation (article L. 122-19 du code du travail). Le salarie reintegre beneficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son depart. Ces dispositions tendent donc a rapprocher les effets de la rupture de ceux resultant d'une suspension du contrat de travail. Par ailleurs, il convient de souligner que les partenaires sociaux s'attachent a amenager les effets du depart des salaries au service national et que de nombreuses conventions, collectives prevoient qu'il entraine une simple suspension du contrat de travail.
|