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Texte de la QUESTION :
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M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application des dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee et completee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. L'article 9 de ladite loi releve de la forclusion les fonctionnaires et agents rapatries qui n'avaient pas beneficie en Algerie, et Tunisie et au Maroc des dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux « empeches de guerre ». Les commissions de reclassement qui ont siege de 1987 a ce jour ont rendu a la date du 1er octobre 1996 plus de 900 avis favorables a des reconstitutions de carriere. Toutefois, compte tenu de l'anciennete des demandes et de l'age avance d'un grand nombre de beneficiaires, le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat, et de la decentralisation, par lettre en date du 26 juin 1996, a insiste aupresde tous les directeurs de personnel sur une necessaire intervention de leurs decisions dans les delais les plus brefs possibles a compter de l'avis des commissions administratives de reclassement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par departement ministeriel, le nombre d'arretes de reclassement intervenus et notifies aux interesses entre le 8 juillet 1987 et le 1er octobre 1996, et lui communiquer les resultats complets de cette enquete concernant egalement les etablissements publics, les offices et les societes nationales.
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