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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il compte poursuivre l'experience engagee depuis un an de developpement de l'apprentissage dans les collectivites territoriales. En effet, cette experience qui a touche plus de 4 000 apprentis s'avere rencontrer un vif succes, tant dans la qualite de l'initiation au travail des jeunes concernes que dans ses consequences pour les personnels charges des tutorats qui sont ainsi amenes a repenser toute l'organisation de leur travail. Beaucoup de collectivites souhaitent, aujourd'hui, renouveler cette experience et meme l'etendre, ce qui correspond a la demande des jeunes et au souhait du Gouvernement. L'allegement de la procedure d'agrement et le versement aux collectivites de l'indemnite compensatrice forfaitaire de 26 000 a 30 000 francs versee aux employeurs prives assureraient le renforcement de cette demarche reussie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives a l'apprentissage, a la formation professionnelle, et modifiant le code du travail, a prevu en son article 18 que « les personnes morales de droit public dont le personnel ne releve pas du droit prive peuvent, a titre experimental, jusqu'au 31 decembre 1996, conclure des contrats d'apprentissage ». Apres quelques difficultes de premiere mise en oeuvre, imputables a la relative complexite d'une reglementation non appliquee jusqu'alors dans le secteur public et aux modalites de financement de la mesure, ce dispositif est devenu un outil d'insertion des jeunes en milieu professionnel dont les prefets soulignent l'interet. Afin de ne pas mettre un terme a la dynamique engagee sur le terrain et de permettre la souscription de nouveaux contrats des janvier 1997, l'article 92 de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire a proroge de deux annees, du 1er janvier au 31 decembre 1998, l'experimentation instauree en 1992 au niveau de l'apprentissage.
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