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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la pratique du parachutisme. En effet, il existe une reglementation specifique aux parachutistes professionnels : definition du travail, statut, surveillance medicale. Toutefois, les amateurs sont ecartes de ces dispositions entrainant une non-application du code de l'aviation civile. Depuis plus d'une decennie, de nombreuses organisations de parachutistes demandent la creation d'un brevet et d'une licence de parachutiste prive. Cette proposition mettrait fin a une situation ou tout interesse est oblige de prendre la licence competition et de s'assurer aupres d'un seul cabinet. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour creer un brevet et une licence parachutiste prive.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article D. 510-1 du code de l'aviation civile, la tutelle du parachutisme sportif releve, depuis 1972, du ministre charge des sports. La Federation francaise de parachutisme assure, par delegation, l'encadrement de cette activite, regroupe les centres de formation qui lui sont obligatoirement affilies en application d'un arrete du 19 juin 1985 pris par le ministre charge des sports et delivre sous le controle de l'Etat les titres de competence. Il n'est pas envisage de modifier cette reglementation en introduisant l'obligation pour les pratiquants du parachutisme sportif de disposer de brevets et de licences delivres par le ministre charge de l'aviation civile.
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