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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation qu'il avait appele son attention, a plusieurs reprises, sur les dispositions du decret du 26 novembre 1990, pris par le Gouvernement socialiste de l'epoque, tendant a creer un monopole de gestion du regime de retraite complementaire des exploitants agricoles (regime COREVA). Le Conseil d'Etat ayant demande l'avis de la Cour de justice des Communautes europeennes, par une question prejudicielle, cette institution a pris un arret (7 novembre 1995) confirmant que ce monopole n'etait pas conforme au droit communautaire et que le gestionnaire unique du regime de retraite complementaire des exploitants agricoles devait etre soumis aux regles de la concurrence du traite de Rome. Le Conseil d'Etat vient enfin d'annuler (8 novembre 1996) les dispositions, considerees illegales, du decret du 26 novembre 1990. Puisqu'il avait ete repondu a sa precedente question ecrite que « le pouvoir reglementaire ne saurait tirer quelque consequence que ce soit de l'arret du 16 novembre 1995 de la Cour de justice des Communautes europeennes », il lui demande, aujourd'hui, la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle, qui ne saurait etre confondue avec celle du « pouvoir reglementaire », afin que, dans les meilleurs delais, les agriculteurs francais puissent effectivement beneficier, a leur convenance et selon leur libre choix, d'un regime complementaire de retraite prevu par la loi de 1990, detourne par le decret illegal du 26 novembre 1990. Il suggere, quant a lui, que « le pouvoir ministeriel » s'inspire de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 - dite loi Madelin -, pour que les agriculteurs francais beneficient sans delai et sans qu'il soit necessaire de proceder a de nouvelles et longues etudes, d'un regime complementaire de retraite digne de leur travail.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arret du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annule une grande partie du decret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au regime complementaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariees des professions agricoles, institue en application de l'article 1122-7 du code rural. Cet arret fait droit a la requete de diverses societes d'assurances qui estimaient contraire aux dispositions du traite de Rome relatives a la libre concurrence la reservation a la Mutualite sociale agricole du monopole de la gestion de ce regime complementaire, dont les cotisations sont au surplus admises en deduction du revenu professionnel imposable. Cette decision, qui oblige a revoir le dispositif legislatif sur lequel etait fonde le decret mis en cause et qui resultait de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 decembre 1988, cree une situation complexe qui doit etre clarifiee sans tarder. A cet effet, des dispositions legislatives seront tres prochainement proposees au vote du Parlement pour mettre en conformite le droit interne avec le droit communautaire dans le sens indique par le Conseil d'Etat. Deux orientations seront proposees : d'une part, ouvrir aux assureurs la gestion de la retraite complementaire des agriculteurs tout en garantissant les droits acquis par ceux qui ont adhere jusqu'ici au regime COREVA ; d'autre part, preserver les conditions, notamment de deductibilite fiscale et sociale, qui encouragent les agriculteurs a se constituer une retraite complementaire.
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