|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Equivalences de diplomes
|
|
Analyse :
|
Dieteticiens
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte de Premont attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la transposition en France de la directive 92-51 CEE du 18 juin 1992 relative a « un deuxieme systeme general de reconnaissance des formations professionnelles ». D'apres la reglementation actuelle, l'usage professionnel du titre de dieteticien est reserve aux titulaires d'un diplome francais ou etranger equivalent a un BTS ou un DUT. Ni la directive 89-48 CEE du 21 decembre 1988, ni la directive 92-51 CEE completant la directive precedente, ne permettant la reconnaissance mutuelle des titres de dieteticiens a l'interieur de la Communaute, ces professions ne peuvent actuellement exercer leur metier a l'exterieur de leur pays d'origine. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du ministere, en concertation avec le ministere de l'education nationale, pour mettre fin au vide juridique actuel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformement a l'article L 510.8.1 du code de la sante publique, l'usage professionnel du titre de dieteticien est en effet reserve aux titulaires du brevet de technicien superieur de dieteticien, ou du diplome universitaire de technologie specialite biologie appliquee, option dietetique. Les conditions de mise en place d'une procedure permettant l'usage du titre de dieteticien aux titulaires de diplomes etrangers, notamment europeens, sont actuellement a l'etude en liaison avec les services du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche, s'agissant en effet de comparer des formations a des titres delivres sous la responsabilite de ce dernier.
|