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Rubrique :
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Ordures et dechets
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Tête d'analyse :
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Dechets industriels speciaux
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Analyse :
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Traitement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dechets industriels speciaux. Une enquete menee dans ce domaine par l'association federale des nouveaux consommateurs, aupres de 2 300 entreprises dans six regions selectionnees, met en evidence le fait que 50 % de ces dechets sont stockes ou traites a l'interieur des entreprises qui les produisent, sans que l'on sache dans quelles conditions. Par ailleurs, nous ne connaissons pas veritablement non plus quel sont les stocks et les flux de dechets industriels speciaux, les directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) manquant de moyens pour exploiter de facon systematique les bordereaux. Dans ce contexte, il semble evident que les entreprises, en particulier les PME-PMI, n'ont pas les moyens de bien connaitre la legislation et moins encore de l'appliquer. Enfin, il est regrettable que la taxe sur les dechets industriels ne touche pas les dechets stockes et traites de facon interne par les entreprises : cela penalise les « bons eleves », qui font traiter leurs dechets en centres collectifs, et les sommes recuperees par cette taxe ne suffisent pas a rehabiliter les sites orphelins. Il lui demande si elle entend accroitre les moyens d'information des entreprises, renforcer les credits des DRIRE et prelever la taxe sur les DIS aupres des entreprises qui les produisent afin que son produit soit mutualise.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet des problemes evoques par l'honorable parlementaire concernant les dechets industriels speciaux. L'efficacite passe par une forte responsabilisation des entreprises. Ce sont elles qui sont les mieux a meme d'assurer une prevention a la source de la production des dechets engendres par leurs activites, de determiner au plus pres les recyclages et valorisations et de choisir des filieres d'elimination qui garantissent la protection de l'environnement. Ce principe ne doit toutefois pas entraver l'amelioration de la connaissance de la qualite « brute » de dechets industriels speciaux. C'est pourquoi la mise au point d'un outil de mesure a ete engagee a la demande du ministere de l'environnement par l'institut francais de l'environnement. Cet organisme a recu pour cela en 1996 un avis d'opportunite du conseil national de l'information statistique. Cet outil permettra, dans l'avenir, par le biais d'enquetes periodiques, de disposer d'un bilan regulier de la production de dechets ainsi que la repartition de ces dechets dans les differentes filieres de recyclage, de valorisation, de traitement et de stockage. L'elaboration de cet outil se fait en parallele a la realisation au niveau europeen d'un systeme de mesure comparable, qui devra pouvoir etre alimente par les resultats obtenus en France. Par ailleurs, l'honorable parlementaire s'interroge sur le fait que les entreprises traitant ou stockant en interne leurs propres dechets ne sont pas assujetties a la taxe sur les dechets industriels speciaux. Il s'agit d'une disposition relevant de l'article 22 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 qui vise a ne pas imposer de surcout aux entreprises prenant en charge la gestion de leurs dechets et a les inciter a en reduire la production et a en augmenter le recyclage et la valorisation. Cette disposition contribue egalement a limiter le recours aux centres d'elimination collectifs, en nombre et capacite limites sur le territoire francais. Pour etre complet ce dispositif doit bien entendu etre accompagne du respect strict de la reglementation en matiere d'elimination des dechets. A titre d'exemple, l'arrete du 18 decembre 1992 relatif au stockage des dechets industriels speciaux prevoit des dispositions strictement identiques, y compris en terme de stabilisation, pour les installations collectives de stockage de dechets et les installations stockant en interne leurs propres dechets. Les services du ministere de l'environnement doivent rester vigilants sur le respect de ces principes. S'agissant de petites et moyennes entreprises, il apparait clairement que des efforts accrus d'information devront etre entrepris. Le ministere de l'environnement, en partenariat avec l'association federale des nouveaux consommateurs et avec d'autres acteurs concernes par le developpement durable, engagera des 1997 des actions en direction du reseau des PME-PMI pour ameliorer leur connaissance de la reglementation et des risques lies aux dechets industriels speciaux.
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