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Texte de la REPONSE :
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Apres avoir annonce, le 17 juillet 1996, la liste des unites et des etablissements qui seront dissous, reorganises ou transferes durant la periode 1997-1999, le ministre de la defense a recherche des mesures permettant de compenser l'impact de ces restructurations sur l'economie des collectivites territoriales. Concernant la destination des biens immobiliers, la cession gratuite des emprises liberees par les armees, et reconnues definitivement inutiles a la defense, a ete ecartee. En effet, cette procedure est contraire aux dispositions legislatives et reglementaires actuellement en vigueur. Il est donc apparu souhaitable, plus particulierement dans le domaine de la reconversion des sites restructures, de concevoir un dispositif plus leger et plus souple permettant de favoriser la realisation de projets d'interet general. Ainsi, pour que les transactions immobilieres relatives a l'emprise abandonnee puissent se derouler avec toute la rapidite et la souplesse necessaires a la realisation des eventuels projets des differentes collectivites concernees, il leur sera propose le choix entre la cession, le transfert de gestion et la convention de gestion. La cession peut etre engagee soit au profit de la commune ou d'une autre collectivite territoriale, soit en faveur de tout autre acquereur. Cette procedure est la plus courante car elle donne la totale liberte de la disposition du bien. Elle se fait a l'amiable et au prix fixe par les services fiscaux si l'acquereur est une collectivite territoriale, par adjudication publique dans le cas contraire. A la demande du ministre de la defense, le service des domaines tiendra compte, lors de l'evaluation de la valeur venale de l'emprise, du bilan previsionnel de reconversion presente par le repreneur eventuel. Ce type de demarche doit pouvoir sensiblement favoriser l'aboutissement des negociations qui seront menees. Le transfert de gestion est, quant a lui, propose lorsque la collectivite territoriale souhaite realiser sur le site un projet d'interet public. Ce transfert est gratuit et permet une jouissance du bien pour une duree illimitee avec, comme condition essentielle, le maintien du site dans la domanialite publique. Le recours a cette procedure sera preconise plus souvent que par le passe dans la mesure ou, dans le cadre des restructurations, l'objectif prioritaire n'est plus celui de la seule valorisation de l'emprise. Enfin, la convention de gestion doit permettre a une collectivite territoriale ne possedant pas dans l'immediat les moyens d'acquerir le bien, et ne presentant pas un projet compatible avec la domanialite publique, de beneficier de l'emprise en gestion pour une duree maximale de dix-huit ans en respectant les conditions etablies par la convention de gestion. Dans les limites de ses droits, la collectivite pourra remettre tout ou partie du bien a la disposition de tiers. A cet effet, le ministre de la defense a propose au ministre de l'economie et des finances d'adapter la procedure de convention de gestion, prevue par les articles R. 128-1 a R. 128-7 du code du domaine de l'Etat, a la situation particuliere des immeubles militaires restructures. Cette mesure est actuellement soumise a l'examen du Conseil d'Etat et devrait pouvoir etre mise en oeuvre a partir du second trimestre 1997. S'agissant du calendrier et des moyens d'information destines aux elus locaux, le ministre de la defense a adresse courant decembre une lettre a chaque maire, depute et prefet concernes par les mesures d'adaptation 1997, precisant la destination des emprises restructurees. Il est a noter que la majeure partie des emprises sera conservee par la defense, pour une reutilisation rationnelle, en raison de la professionnalisation des armees ou de la creation des centres de rendez-vous citoyen. Les negociations des emprises liberees seront prochainement engagees avec les collectivites territoriales. Concernant les mesures d'adaptation pour 1998 et 1999, le ministre de la defense a prevu de faire connaitre respectivement au printemps 1997, et avant la fin de cette annee ou au plus tard au cours du premier trimestre 1998, la destination des emprises concernees.
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