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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la taxe d'enlevement des ordures menageres que peuvent instaurer les communes. Cette taxe, conformement a l'article 152-1 du code general des impots, porte sur toutes les proprietes soumises a la taxe fonciere ou qui en sont temporairement exonerees. Pour les proprietaires, celle-ci peut etre recuperee aupres des locataires occupant le batiment. Si cette disposition est legitimement applicable aux locataires d'un local habitable, tel n'est pas le cas en ce qui concerne les locataires de garage, lesquels n'ont pas de dechets a faire enlever. Les proprietaires ne peuvent donc pas repercuter la taxe sur leurs locataires. Aussi lui demande-t-il que les locaux a usage de garage soient exoneres de la taxe d'enlevement des ordures menageres.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement a l'article 1520 du code general des impots, les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlevement des ordures menageres peuvent instituer une taxe d'enlevement des ordures menageres. Conformement a l'article 1521 du code precite, elle porte sur toutes les proprietes assujetties a la taxe fonciere sur les proprietes baties ou qui en sont temporairement exonerees, a l'exception des immeubles situes dans la partie de la commune ou ne fonctionne pas le service. Par consequent, la taxe d'enlevement des ordures menageres est due pour les locaux a usage de garage imposes a la taxe fonciere sur les proprietes baties. Certes, l'utilisation des garages ne necessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient etre exclues. Il n'est donc pas envisage d'instituer une exoneration specifique pour ces locaux. Cela etant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlevement des ordures menageres des garages sont faibles, eu egard a la modicite du revenu net foncier d'apres lesquelles les proprietes de cette nature sont imposees a la taxe fonciere sur les proprietes baties. Au surplus, la taxe d'enlevement des ordures menageres constitue legalement une charge recuperable sur le locataire, lorsque le garage est loue accessoirement a un local a usage d'habitation principale ou a usage mixte (professionnel et habitation principale) par le meme bailleur. En tout etat de cause, les communes ou les groupements de communes qui souhaitent que les habitants remunerent precisement le service assure, peuvent instituer la redevance d'enlevement des ordures menageres prevue a l'article L. 2333-76 du code general des collectivites territoriales au lieu de la taxe d'enlevement des ordures menageres. Cette redevance est calculee en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les differents modes de financement du service d'enlevement des ordures menageres appartient aux elus locaux.
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