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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la transposition aux personnels militaires des mesures de renovation de la grille des pensions de la fonction publique. En effet, ces mesures de renovation qui organisent l'echeancier des bonifications indiciaires, prevoient en outre, que les retraites militaires a l'echelle 4, apres 25 ans de service, puissent beneficier de nouveaux indices majores a compter du 1er aout 1996. Pour ce faire, un decret devait intervenir pour permettre l'application de ces mesures. Le decret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers decrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers mariniers des armees et de la gendarmerie doit remplir cette fonction. Cependant, compte tenu du delai qui s'est ecoule entre la date de publication de ce decret et la date prevue d'entree en vigueur des nouveaux indices, c'est-a-dire le 1er aout 1996, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la mise en oeuvre de ce decret va bien avoir un effet retroactif a compter du 1er aout 1996, et dans quels delais les retraites militaires concernes vont pouvoir percevoir la totalite de la somme prevue.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la defense informe l'honorable parlementaire que le decret no 96-990 du 13 novembre 1996, publie au Journal officiel du 16 novembre 1996, modifiant divers decrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers mariniers des armees et de la gendarmerie, prevoit notamment, en son article 18, que : « les pensions des sous-officiers retraites avant l'intervention du present decret et celles de leurs ayants cause seront revisees... a compter du 1er aout 1996 ». En consequence, la revision des pensions des retraites detenant le grade, l'echelle de solde et la duree de service necessaires interviendra avec effet retroactif. Elle sera realisee dans les meilleurs delais par le service des pensions du departement du budget.
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