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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard interroge M. le ministre de l'interieur sur les consequences financieres, pour les services departementaux d'incendie et de secours, des projets de la direction de la securite civile visant a la mise en place des pharmacies a usage interieur et a la modification de la reglementation de l'oxygene medical. Ainsi, pour le departement de la Savoie, l'analyse de ces reformes possibles est la suivante : la mise en place n'est pas obligatoire puisque le texte precise : « peuvent beneficier de l'autorisation prevue ... ». Mais, seul un pharmacien pourra desormais gerer les commandes d'oxygene et de medicaments et leur distribution, ce qui revient a rendre obligatoire la creation de ces pharmacies a usage interieur. L'etude conduite sur ce theme met en evidence un cout d'installation de l'ordre de 100 000 francs. Il existe une incompatibilite entre la gerance d'une officine privee et celle d'une pharmacie a usage interieur (art. L. 575 et L. 579 du code de la sante publique). Les conditions de fonctionnement d'une pharmacie a usage interieur justifient un mi-temps minimum de cinq demi-journees par semaine, alors que nous disposons, pour un tres faible cout, de pharmaciens volontaires qui pourraient rendre ce service. Les conventions actuelles de fournitures de medicaments a usage hospitalier passees entre les services departementaux et les hopitaux seront caduques des la sortie du texte sur l'organisation des pharmacies a usage interieur des services departementaux d'incendie et de secours. Il s'agit d'une depense nouvelle et importante qui s'avere d'autant plus choquante que ces services interviennent tres souvent en carence des services hospitaliers. La reglementation relative a l'oxygene medical est modifiee. La gestion de l'oxygene medical ne peut plus se faire que sous la responsabilite du pharmacien gerant la pharmacie a usage interieur. Les bouteilles d'oxygene medical devront etre louees et remplies par un distributeur agree. Ainsi, le transvasement ne pourra plus etre realise par les services departementaux d'incendie et de secours ou les centres de secours principaux. Selon la direction de la securite civile, cette reforme aura pour consequence de multiplier par 7 le cout de l'O 2, soit un surcout minimum de 600 000 francs au moins par an. Le cout minimum de ces mesures avoisinerait donc un million de francs sans qu'aucune amelioration du service a la population soit apportee. Ce cout, qui vient alourdir la charge pour la collectivite sera par contre repercute sur le contribuable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de ne pas donner suite a ce projet de la direction de la securite civile qui n'est pas compatible avec l'etat des finances locales.
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Texte de la REPONSE :
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Les reformes en cours relatives a la mise en place des pharmacies a usage interieur des services departementaux d'incendie et de secours et a la distribution de l'oxygene medical, s'inscrivent dans le cadre d'une refonte des textes du code de la sante publique et sont conduites par le ministere du travail et des affaires sociales. Une concertation etroite est en cours entre ce ministere et le ministere de l'interieur, direction de la securite civile afin de proceder aux ajustements necessaires des projets de textes pour attenuer les consequences, notamment financieres, se repercutant sur les budgets des collectivites territoriales. Des mesures transitoires sont d'ores et deja prevues pour que ces reformes puissent se mettre en oeuvre de maniere progressive. S'agissant de l'oxygene medical, il n'y a pas de modification de la reglementation mais les textes regissant le medicament, categorie a laquelle appartient l'oxygene medical, seront desormais appliques de maniere plus stricte. Toutefois, certaines mesures derogatoires, notamment le transvasement, devraient etre retenues en raison de la specificite des missions incombant aux sapeurs-pompiers. Par ailleurs, la possibilite de mettre en place des pharmacies a usage interieur au sein des services departementaux d'incendie et de secours est prevue par l'article 23 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 (art. l. 595-3 du code de la sante publique). Cette disposition permettra au pharmacien gerant la pharmacie a usage interieur de traiter directement avec les grossistes en produits pharmaceutiques pour l'achat de materiel medical et de medicaments necessaires dans le cadre des interventions des sapeurs-pompiers, dans des conditions qui n'entraineront pas de surcout par rapport aux modalites actuelles definies par les conventions passes avec les hopitaux. Quant a l'installation de cette pharmacie, les locaux existants pourront, dans un premier temps, etre amenages de facon a repondre notamment aux exigences de securite et ne devrait pas conduire a l'engagement de travaux importants. Enfin, le recrutement d'un pharmacien present pendant cinq demi-journees, qui sera seul responsable du bon fonctionnement de la pharmacie a usage interieur, sera necessaire pour assurer une gestion et une distribution satisfaisante des produits pharmaceutiques.
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