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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'application de la nouvelle reglementation en matiere d'indemnisation des membres de jurys de concours de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 10 du decret no 95-1069 du 2 octobre 1995 relatif aux conditions generales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale a ajoute une disposition nouvelle renvoyant la determination de ces remunerations au decret no 56-585 du 12 juin 1956. Or, de l'application de cette disposition, il ressort que la remuneration des membres de jurys a ete divisee par cinq. Sans doute la remuneration anterieure pouvait etre consideree comme une charge publique susceptible d'etre diminuee, mais la mesure nouvelle adoptee est certainement excessive. Le mieux etant l'ennemi du bien, le premier effet de cette louable mesure sera de priver le Centre national de la fonction publique territoriale de possibilite de recruter des personnels du niveau exige pour participer aux jurys de concours. Leur indemnisation est desormais inferieure aux remunerations des postes ouverts par le concours auxquels ils participent en qualite d'examinateur. Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de remedier a cette situation.
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