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Rubrique :
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Lait et produits laitiers
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Tête d'analyse :
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Quotas de production
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Analyse :
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Transferts. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la maitrise de la production laitiere et ses consequences. Ainsi un exploitant agricole, en fermage, a-t-il cede a son successeur ses quotas laitiers. Ce dernier n'ayant pas fait diligence pour exploiter lesdits quotas laitiers, ces derniers ont ete reverses a la reserve nationale et ceci sans que le proprietaire en ait ete informe, et l'administration a refuse de communiquer a cedernier toute information sur ce dossier. Si, lors d'une reprise des terres, celles-ci sont depourvues de toute reference laitiere, la valeur economique de l'exploitation se trouve fortement diminuee. Il semble de plus que les autres pays de la CEE, et plus particulierement l'Allemagne, aient une autre reglementation et que les proprietaires soient informes de l'evolution de leurs droits en la matiere. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'eviter a l'avenir ce type de dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre de l'agriculture de la peche et de l'alimentation a ete attiree sur une mise en reserve nationale d'un quota laitier, a la suite de la cessation d'activite d'un producteur de lait, sans que le proprietaire des terres auxquelles etait rattache le quota, en soit informe. L'article 7 du reglement du Conseil no 3950/92 du 28 decembre 1992 relatif a la maitrise de la production laitiere instaure un lien entre le foncier et la quantite de reference qui s'y rapporte. Cette derniere est transmise avec l'exploitation en cas de vente, de location ou de transmission par heritage au repreneur, en tenant compte des surfaces utilisees pour la production laitiere. Toutefois ce meme reglement prevoit que lorsque le producteur cesse de commercialiser du lait et des produits laitiers pendant une periode de douze mois, la quantite de reference dont il dispose est mise provisoirement en reserve. En France, en application de l'article 10 bis du decret no 91-157 du 11 fevrier 1991, la laiterie doit informer l'Onilait de l'dentite des producteurs ayant interrompu leur production sur une periode superieure a douze mois. Dans la procedure instituee par l'office du lait, la laiterie doit egalement informer le producteur qui a cesse de livrer, afin que ce dernier puisse faire valoir son droit de reprise dans les conditions prevues par la reglementation.
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