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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur a propos de l'utilisation des machines a voter qui peuvent etre utilisees dans les bureaux de vote de certaines communes de plus de 3 500 habitants, en vertu de l'article L. 57-1 du code electoral. L'utilisation de ces machines a voter a ete encouragee par la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 afin, notamment, de lutter contre la fraude electorale. Ce procede de vote ne semble pas se developper comme espere. Il lui demande de bien vouloir preciser, d'une part, le nom et le nombre des communes qui recourent, aujourd'hui, aux machines a voter et, d'autre part, les mesures qui sont prises pour en developper l'utilisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 88-1262 du 30 decembre 1988 n'avait pas pour objectif d'« encourager » l'utilisation de machines a voter pour les elections politiques. Ses articles 4 et 5, qui ont modifie l'article L. 57-1 du code electoral, lui-meme issu de la loi no 69-419 du 10 mai 1969, n'avaient d'autre portee que de mettre a jour les dispositions dudit article L. 57-1 dans la perspective d'un regroupement, le meme jour, de differentes categories d'elections, ainsi que l'a indique M. Ladislas Poniatowski, auteur des amendements introduisant ces modifications, lors de la deuxieme seance de l'Assemblee nationale du 24 novembre 1988 (Journal officiel du 25 novembre 1988, Debats, A.N., pages 2747 et suivante). En effet, un tel regroupement avait d'inevitables consequences sur les caracteristiques techniques requises des machines a voter. Sur le fond, les machines a voter ont ete autorisees en France par la loi precitee du 10 mai 1969 dans les bureaux de vote de communes figurant sur une liste fixee par decret en Conseil d'Etat. Il s'agissait d'assurer « un controle plus rigoureux de la sincerite du scrutin, en rendant impossible l'introduction frauduleuse d'enveloppes electorales dans l'urne pendant le vote ou la substitution de bulletins au cours du depouillement » selon l'expose des motifs du projet de loi. Cette experience n'a connu qu'un succes limite. Apres le vote de la loi, le ministere de l'interieur a procede a un concours a l'issue duquel trois modeles de machines ont ete agrees et un peu plus de six cents exemplaires acquis. Ces machines ont ete utilisees pour la premiere fois lors des elections legislatives des 4 et 11 mars 1973 dans des communes de la region parisienne ainsi qu'a Ajaccio et a Bastia. Des ce premier scrutin, il s'est avere qu'un des modeles agrees ne presentait pas des garanties suffisantes de fiabilite, ce qui a conduit a le retirer. Les deux autres modeles ont ete a nouveau mis en service lors des consultations generales suivantes, ainsi que pour diverses elections partielles. Du fait des defaillances et pannes repetees subies par les machines et du cout tres eleve de leur maintenance - ce qui a d'ailleurs donne lieu a des observations de la Cour des comptes -, le parc utilisable s'est reduit progressivement, passant ainsi a quatre-cent-vingt unites en juin 1977, puis a trois cent quarante-six en 1979, avec une diminution correlative du nombre des communes equipees. En 1981, un seul modele demeurait en service, dans des communes de la Seine-Saint-Denis et a Ajaccio et Bastia (deux cents machines environ). A la suite d'un nouveau bilan detaille realise en 1983, la decision a ete prise de supprimer, a compter de 1984, l'emploi des machines a voter dans la region parisienne pour ne les maintenir qu'a Ajaccio et Bastia. Le materiel residuel (une soixantaine de machines) a ete utilise dans ces deux communes pour les elections legislatives du 16 mars 1986, puis a ete reforme, puisqu'il ne repondait plus aux specifications legales de l'article L. 57-1 modifie par la loi du 30 decembre 1988. Compte tenu, d'une part, du caractere decevant de l'experience, d'autre part de son cout, elle n'a pas ete renouvelee et aucune commune n'est aujourd'hui dotee de ce type de materiel.
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