10ème législature

Question N° : 46276	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, pêche et alimentation
Ministère attributaire :	agriculture, pêche et alimentation
	Question publiée au JO le :  16/12/1996  page :  6528
	Réponse publiée au JO le :  03/03/1997  page :  1064
	Date de signalisat° :  24/02/1997
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Lycees agricoles
Analyse :	Fonctionnement. fonds social lyceen. creation. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la non-mise en place du fonds social lyceen dans les etablissements publics d'enseignement agricole. Il lui rappelle que ce fonds, cree en 1991, permet d'apporter une reponse rapide a des situations familiales preoccupantes. Il lui demande s'il lui parait acceptable de creer une distorsion entre les eleves frequentant les lycees relevant du ministere de l'education nationale et ceux frequentant les etablissements relevant du ministere de l'agriculture, et quelles mesures il compte prendre a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment l'article 56, a permis aux eleves des etablissements de l'enseignement agricole de conserver le benefice des bourses sur criteres sociaux, au lieu de l'aide a la scolarite actuellement en vigueur au ministere de l'education nationale. Le systeme des bourses sur criteres sociaux se revele etre plus avantageux pour les familles que celui de l'aide a la scolarite, c'est pourquoi, il n'a pas ete envisage, pour le moment du moins, d'instaurer un fonds social lyceen.

SOC 10 REP_PUB Picardie O