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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Baur attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'article 58 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire qui a cree un article 6-5 (insere a la suite de l'article 6-4) dans la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Cet article est relatif a l'instauration d'un dispositif d'exoneration des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) pendant douze mois pour toutes les embauches ayant pour effet de porter l'effectif a quatre salaries au moins et a cinquante salaries au plus, dans les zones de redynamisation urbaines (mentionnees au I bis de l'article 1466 A du code general des impots) et dans les zones de revitalisation rurale (egalement mentionnees a l'article 1466 A du CGI). Or le premier decret d'application (no 96-695 du 7 aout 1996) relatif a ce dispositif vient seulement d'etre pris (soit un an et demi apres la promulgation de la loi sur l'amenagement du territoire) et ne concerne que les seules zones de revitalisation rurale (dont la liste a ete fixee par le decret no 96-119 du 14 fevrier 1996). En revanche, aucun decret n'est encore paru sur les zones de redynamisation urbaine, la liste de celles-ci n'ayant pas encore ete arretee. Par ailleurs, le projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville prevoit une modification de ce dispositif, le texte envisageant une exoneration de charges sociales pour toutes les embauches effectuees a partir du 1er janvier 1997 et portant l'effectif de l'entreprise a cinquante salaries au plus (exoneration de douze mois sur la fraction de remuneration n'excedant pas 1,5 fois le SMIC). Il lui demande si le decret relatif a l'exoneration de charges sociales pour l'embauche du 4e au 50e salarie dans les zones de redynamisation urbaine verra le jour, et que repondre au chef d'entreprise qui a embauche un 4e salarie, pensant etre exonere des charges sociales sur le fondement de la loi du 4 fevrier 1995, alors qu'il est cense se trouver en zone de redynamisation urbaine, et a qui l'on reclame le paiement de ces charges, au motif que le decret d'application de ladite loi n'est pas sorti.
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