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Texte de la QUESTION :
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M. Arsene Lux souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la legislation fiscale qui exclut la possibilite aux societes civiles immobilieres non transparentes de beneficier du delai de trois mois lors d'une verification de comptabilite. En effet, l'article L. 52 du livre des procedures fiscales precise que la verification, sur place, des livres et documents comptables ne peut s'etendre sur une duree superieure a trois mois pour les contribuables dont le montant annuel des recettes n'excede pas certains seuils fixes en fonction de la nature de l'activite exercee. Cette disposition est limitee aux entreprises industrielles ou commerciales, agricoles et aux contribuables exercant une activite non commerciale. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire beneficier des dispositions prevues a l'article L. 52 du LPF une societe civile immobiliere, non transparente, dont l'objet est de louer a usage d'habitation la majeure partie d'un immeuble dont elle est proprietaire et de louer un local a usage commercial, ayant comme seuls associes des personnes physiques lorsque la societe fait l'objet d'une verification de comptabilite.
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