FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 46380  de  M.   Lux Arsène ( Rassemblement pour la République - Meuse ) QE
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  16/12/1996  page :  6537
Réponse publiée au JO le :  21/04/1997  page :  2081
Rubrique :  Impots et taxes
Tête d'analyse :  Controle
Analyse :  SCI. comptabilite. verification. delais
Texte de la QUESTION : M. Arsene Lux souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la legislation fiscale qui exclut la possibilite aux societes civiles immobilieres non transparentes de beneficier du delai de trois mois lors d'une verification de comptabilite. En effet, l'article L. 52 du livre des procedures fiscales precise que la verification, sur place, des livres et documents comptables ne peut s'etendre sur une duree superieure a trois mois pour les contribuables dont le montant annuel des recettes n'excede pas certains seuils fixes en fonction de la nature de l'activite exercee. Cette disposition est limitee aux entreprises industrielles ou commerciales, agricoles et aux contribuables exercant une activite non commerciale. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable de faire beneficier des dispositions prevues a l'article L. 52 du LPF une societe civile immobiliere, non transparente, dont l'objet est de louer a usage d'habitation la majeure partie d'un immeuble dont elle est proprietaire et de louer un local a usage commercial, ayant comme seuls associes des personnes physiques lorsque la societe fait l'objet d'une verification de comptabilite.
Texte de la REPONSE : L'article L. 52 du livre des procedures fiscales limite a trois mois la duree d'intervention sur place des verifications de comptabilite des entreprises industrielles et commerciales ou des contribuables se livrant a une activite non commerciale ou agricole lorsqu'ils relevent d'un regime d'imposition forfaitaire ou simplifie. Le legislateur a entendu alleger les contraintes inherentes au controle fiscal susceptibles de peser sur la gestion des petites et moyennes entreprises qui exercent une activite economique effective. Les entreprises dont l'objet social est civil et dont l'activite se borne a la gestion non commerciale de leur patrimoine immobilier sont exclues du dispositif. Cela etant la question posee semblant concerner un cas particulier, il ne pourrait etre repondu de facon plus precise que si l'administration etait informee des circonstances de l'affaire.
RPR 10 REP_PUB Lorraine O