10ème législature

Question N° : 46409	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	santé et sécurité sociale
Ministère attributaire :	santé et sécurité sociale
	Question publiée au JO le :  16/12/1996  page :  6558
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1997  page :  717
Rubrique :	Enseignement superieur
Tête d'analyse :	Professions medicales
Analyse :	Sages-femmes. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations des sages-femmes qui concernent principalement le mode de recrutement des etudiant(e)s se destinant a cette profession, et sur le caractere medical de celle-ci. La profession de sage-femme est une profession medicale de « Droit ». Sa reconnaissance juridique et institutionnelle s'appuie sur de nombreux textes. Ni medecin ni infirmiere specialisee, les sages-femmes revendiquent le droit a la difference, a la responsabilite et a l'independance de leur profession. L'individualite originale qui caracterise ce metier passe par des exigences qui leur sont dictees par l'evolution rapide des techniques et les progres constants de la medecine et de l'obstetrique. Ces imperatifs qui sous-tendent une formation de qualite, imposent un niveau de recrutement qui soit en adequation entre celui-ci et le niveau du cursus des etudes de sages-femmes, de meme qu'avec la nature du diplome national de l'enseignement superieur, qui est delivre par l'U.F.R. de medecine, a laquelle les ecoles sont rattachees. L'association representative des interessees souligne que, dans cette optique, la coherence passe par un recrutement au niveau de la premiere annee de formation commune aux trois professions medicales (arrete du 23 aout 1991) : medecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes. Dans le contexte universitaire actuel, cette coherence de recrutement a le merite de repondre en partie aux problemes des etudiant(e)s. En effet, il faut evoquer les perspectives interessantes et non negligeables, offertes aux etudiant(e)s se destinant a une profession medicale : cette 3e orientation en fin de PCEMI propose sur le plan national 680 places annuelles supplementaires, permettant ainsi a ceux qui le desirent de rester dans le giron medical et de tirer benefice de l'effort fourni et des resultats positifs obtenus. A Grenoble, une experience conjointe entre l'UFR de medecine et l'ecole de sages-femmes, qui est elle-meme hospitalo-universitaire, s'avere tres positive, d'une part pour les etudiant(e)s concerne(e)s, d'autre part, pour la formation initiale. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour concretiser ces propositions.
Texte de la REPONSE :	La profession de sage-femme est une profession medicale dont la competence est definie par les dispositions de l'article L. 374 du code de la sante publique aux termes desquelles « l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes necessaires au diagnostic, a la surveillance de la grossesse et a la preparation psychoprophylactique a l'accouchement, ainsi qu'a la surveillance et a la pratique de l'accouchement et des soins post-natals en ce qui concerne la mere et l'enfant sous reserve des dispositions des articles L. 369, L. 370 et L. 371 du present code et suivant les modalites fixees par le code de deontologie de la profession (...). L'exercice peut comporter egalement la participation aux consultations de planification familiale. » Compte tenu du caractere medical de la profession, des organisations representatives de la profession ont evoque la necessite de mettre en place un acces au cursus des etudes de sage-femme identique a celui des etudes en medecine et de chirurgie-dentaire. Les etudiants classes en rang utile a l'issue de la premiere annee du premier cycle des etudes medicales (PCEM1) pourraient etre ainsi admis a suivre les etudes de sage-femme. Une experience de ce type est actuellement en place depuis 1991 entre l'ecole de sages-femmes et la faculte de medecine de Grenoble pour vingt etudiants classes en rang utile. Une generalisation de cette experience en cours ne peut etre envisagee sans qu'une etude prealable de l'ensemble des consequences d'une telle reforme ait ete menee avec tous les partenaires concernes.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O