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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le decret du 7 aout 1996 (JO du 10 aout 1996) relatif a la gestion paritaire de la formation professionnelle continue. Le Gouvernement a pris la responsabilite d'exclure, par decret, de la participation a la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle, certaines organisations syndicales. Ainsi, les organisations syndicales non signataires de certains accords ne pourraient pas beneficier des moyens, notamment financiers, pour participer au fonctionnement des organismes paritaires de la formation professionnelle (art. R. 964-1 et R. 964-1-15 nouveaux du code du travail). Ce n'est pas en exluant les non-signataires que l'on favorisera la lutte contre l'exclusion sociale et la grande pauvrete, bien au contraire ! Exclure un syndicat non signataire, cela revient a interdire le droit au desaccord, a donner les moyens aux seules organisations syndicales en accord avec les orientations patronales d'une branche ou au niveau interprofessionnel, a rejeter le pluralisme syndical lie a la representativite et, en fait, a refuser le debat democratique et le droit a la difference. Il lui demande de revenir sur ces dispositions pour que le droit des travailleurs a etre represente et a voir leurs interets defendus par les organisations syndicales soit respecte, conformement au droit syndical de notre pays et aux engagements internationaux de la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret du 7 aout 1996 relatif a la gestion paritaire de la formation professionnelle continue a prevu qu'un fonds national serait charge de gerer la contribution versee par les organismes collecteurs paritaires agrees relevant du champ d'application d'accords relatifs a la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel. Ce fonds, denomme Fongefor, a ete cree par les organisations syndicales de salaries et d'employeurs representatives au plan national et signatures desdits accords et agree le 20 decembre 1996. Toute organisation syndicale representative au plan national et ayant ete signataire d'accords conclus dans les conditions susmentionnees peut juridiquement participer a ce dispositif. En l'occurrence, l'ensemble des organisations syndicales representatives au plan national ont conclu au moins un accord de ce genre, aucune d'entre elles n'est donc ecartee du benefice de ces dispositions. Par ailleurs, le meme decret dispose que toutes les organisations representatives dans le champ professionnel et participant au conseil d'administration d'un organisme collecteur paritaire agree peuvent beneficier des mesures relatives a la gestion paritaire de la formation professionnelle continue definies dans le cadre de cet organisme paritaire conformement a l'article R. 964-1-14.
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