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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Conservateurs des hypotheques
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les indices de retraite des conservateurs des hypotheques. En effet, a la suite de la publication de divers arretes ministeriels, dont le plus recent en date du 28 juin 1996, les indices de retraite des conservateurs des hypotheques ont ete devalorises avec effet au 1er aout 1995. Or, quinze mois apres la mise en oeuvre de cette mesure, aucune consequence pratique n'en a encore ete tiree. En consequence, il lui demande de preciser a quelle date la situation pourra etre regularisee.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrete du 28 juin 1996 a revalorise les indices afferents aux conservations et recettes conservations des hypotheques de 6e et 5e categories. Sa mise en oeuvre effective necessitait toutefois que le statut particulier des personnels de categorie A des services deconcentres de la direction generale des impots soit complete pour rendre applicables aux conservateurs des hypotheques les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette adaptation est intervenue par le decret no 97-22 du 13 janvier 1997. Des lors, les agents concernes devraient pouvoir beneficier de leur nouvel indice de retraite a la fin du premier trimestre de l'annee 1997, cette revalorisation prenant effet au 1er aout 1995.
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