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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'acces a l'export pour les petites et moyennes entreprises. En effet, il lui fait observer que sur les 140 000 entreprises recensees par les douanes comme ayant une activite a l'export, les 300 premieres font 52 % de notre commerce exterieur, 20 000 suivantes en font 45 %, ce qui signifie qu'environ 120 000 entreprises susceptibles d'exporter ne font que 3 % de notre commerce exterieur. Il constate qu'il existe donc un vivier compose majoritairement de PME-PMI ayant une capacite d'exportation qui pourrait etre developpee. Dans un recent rapport, M. Nicolas Forissier, depute de l'Indre, fait etat de cette situation et developpe quelques axes visant a stimuler le potentiel de nos PME a l'exportation. Parmi ces axes de travail, se trouvent pele-mele l'acces aux informations sur les marches exterieurs, l'amelioration des dispositifs d'appui bases sur un partenariat entre l'Etat et les reseaux consulaires, une meilleure efficacite des aides a l'export, le developpement de la formation des jeunes a l'international ou encore un effort pour renforcer la presence de nos produits et de nos entreprises dans les foires et salons internationaux. En consequence et suivant les orientations de ce rapport, il souhaiterait connaitre les avancees du Gouvernement en vue d'aider ces PME-PMI a exporter.
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Texte de la REPONSE :
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L'exportation, au meme titre que l'innovation et la qualite, represente un enjeu majeur pour les PME francaises dans la politique de recherche de nouveaux marches. Le dispositif francais de soutien a l'export et a l'internationalisation est constitue autour de mesures reservees aux PME d'une part, de mesures destinees a toutes les entreprises d'autre part. Les besoins des petites et moyennes entreprises pour acceder a l'echelle internationale concernent a la fois la recherche de marches pour la production actuelle et l'implantation durable sur l'un de ces marches. 1. - Dispositifs reserves aux PME : trois dispositifs nationaux sont explicitement reserves aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excede pas 3 milliards de francs et qui n'appartiennent pas a un groupe dont le chiffre d'affaires global excede ce meme montant : l'assurance-prospection, l'assurance-foire et le CODEX (comite de developpement exterieur). Les deux premieres mesures relevent de l'incitation a l'exportation directe, alors que le CODEX a pour but de soutenir les investissements des PMI a l'etranger. Plus precisement : l'assurance-prospection (normale ou simplifiee) garantit un budget pluriannuel de depense de prospection commerciale avec versement d'indemnites compensatrices en cas de non-realisation des previsions de vente (400 millions de francs) ; l'assurance-foire permet la couverture d'une fraction des depenses engagees par l'entreprise participant a une manifestation commerciale, dans la limite d'un budget maximal (budget compris dans l'enveloppe de l'assurance-prospection) ; le CODEX permet le financement de l'investissement commercial ou industriel (40 millions de francs de credits de paiement). En complement de ces mesures nationales, d'autres mesures sont inscrites dans les contrats de plan Etat-region ; elles s'adressent de fait presque exclusivement aux entreprises petites ou moyennes et relevent en majeur partie de l'incitation a l'exportation. Leur diversite tien au choix des conseils regionaux. Dans les grandes lignes, on distingue : l'aide au recrutement de cadres export (aide la plus utilisee actuellement) ; l'aide au conseil pour l'exportation (FRAEX) ; l'aide a l'implantation a l'etranger, uniquement commerciale et pour des montants d'investissements inferieurs a 1 million de francs (cout pour l'Etat : 45 millions de francs). 2. - Dispositifs de droits commun en faveur de l'internationalisation des entreprises : les autres dispositifs de soutien au commerce exterieur sont ouverts aux entreprises petites ou moyennes, qu'il s'agisse d'incitation a l'exportation ou de soutien a l'investissement a l'etranger. Au titre des mesures generales d'incitation a l'exportation, on releve : l'assurance credit : geree par la COFACE (Compagnie francaise d'assurance credit), pour le compte de l'Etat en cas de risque substantiel ou pour son propre compte en cas de risque faible, cette procedure devrait etre financierement equilibree en 1996 (les primes versees par les entreprises compensant le budget public de 1 milliard) ; le fonds de l'ingenierie qui permet le soutien aux ventes d'equipements a travers les projets d'ingenierie lors de la remise de pre-etudes, d'avant-projets gratuit (avance remboursable en cas de succes : 20 millions de francs) ; le programme PAPIE (programme d'accompagnement et de promotion des exportations par le vecteur de l'ingenierie) : egalement en vue de vente d'equipements, aide a la remise de pre-etudes, d'avant-projets gratuits (3 millions de francs) ; la procedure ACTIM : prise en charge d'une partie des depenses d'invitation d'acheteurs etrangers, de visites de reference et de missions a l'etranger (6 millions de francs). Le reseau des outils financiers accompagnant un investissement a l'etranger comprend divers dispositifs a la disposition des PME et des grandes societes : COFACE : assurance investissement (risque politique) ; SOFININDEX : participation en capital (soutien en fonds propres apporte aux PME exportatrices susceptibles de s'implanter sur les marches etrangers) ; provision fiscale en cas de benefice et d'exportation sur le seul pays d'investissement pendant cinq ans (art. 39 octies du code general des impots) ; protocoles de partenariat industriel dans des pays emergents (Pologne, Hongrie, Argentine, Israel, Tunisie, Maroc), sous forme de credits bonifies a long terme (500 millions de francs) ; fonds pour les pays de l'Est : aide aux etudes de faisabilite, a la formation de l'entreprise partenaire et a l'assistance technique prealable a un investissement en Europe centrale et CEI (120 millions de francs). A l'exception du programme PAPIE (ministere de l'industrie) et des prets de la caisse francaise de developpement, l'ensemble des aides publiques nationales aux PME pour leur developpement international releve des credits du ministere de l'economie et des finances. 3. - Des dispositifs visant a renforcer notamment le soutien a l'export sont egalement prevus dans le plan « PME pour la France ». En matiere d'exportation, differentes decisions ont ete mises en oeuvre, comme l'incitation au developpement du portage des PME par les grands groupes. Des experiences ont mis en valeur l'interet de cette technique pour les PME qui souhaitent acceder a des marches etrangers. Ainsi, un responsable du portage a ete nomme a la direction des relations economiques exterieures (DREE) du ministere de l'economie et des finances pour coordonner les actions de l'Etat dans le domaine et un club des porteurs rassemblant les industriels desireux de mener des actions sur le sujet a ete installe par le ministre en charge du commerce exterieur, M. Yves Galland. Par ailleurs, les differentes procedures financieres de soutien au commerce exterieur vont etre ameliorees. La COFACE a mis en place de nouveaux produits tout particulierement destines aux PME, notamment un produit de cotation fiable des prospects potentiels a l'etranger et l'adaptation des produits de couverture du risque de change. L'acces aux protocoles financiers francais est facilite pour les PME : l'objectif est de doubler en trois ans le nombre des projets des PME imputes sur protocoles gouvernementaux. La procedure des cooperants du service national en entreprise (CSNE) a ete egalement adaptee pour faciliter son utilisation par les PME. Par ailleurs, les differents dispositifs de conseil et d'orientation existants sont parfois percus par les professionnels comme etant trop complexes et trop disperses. Aussi, il est prevu une reorganisation des organismes de soutien a l'exportation, a savoir le centre francais du commerce exterieur (CFCE), le comite francais des manifestations a l'etranger (CFME et l'ACTIM. De plus, conscient de l'importance des salons comme outil pour les entreprises et facteur de developpement economique et social pour le pays, le Gouvernement a engage une politique des salons orientee vers les PME exposantes et les organisateurs de manifestations.
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