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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Agriculture
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Par decision du Conseil d'Etat, le decret d'application relatif au regime d'assurance vieillesse complementaire, destine aux exploitants agricoles (COREVA), vient d'etre en partie annule. Cette decision repose essentiellement sur le fait que la position de la Mutualite sociale agricole a ete consideree comme dominante sur une part substantielle du marche des produits de retraite complementaire, offerts aux exploitants agricoles dans la Communaute europeenne. En effet, la gestion exclusive accordee a la MSA et les avantages specifiques de COREVA, en particulier la deductibilite fiscale et sociale, ont amene un certain nombre d'assureurs a entamer une procedure aupres du Conseil d'Etat qui a rendu dernierement sa decision apres avoir consulte la Cour de justice des Communautes europeennes. De nouvelles dispositions definiront les modalites des garanties de retraite complementaire qui permettront aux chefs d'exploitation et a leur famille, comme pour les autres professions, de completer leur retraite de base. M. Alain Marleix demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de lui apporter des precisions sur ce dossier et lui faire connaitre quelles dispositions sont envisagees pour regler la situation des 110 000 agriculteurs qui ont cotise a COREVA.
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Texte de la REPONSE :
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Par un arret du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat a annule une grande partie du decret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au regime complementaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariees des professions agricoles, institue en application de l'article 1122-7 du code rural. Cet arret fait droit a la requete de diverses societes d'assurances qui estimaient contraire aux dispositions du traite de Rome relatives a la libre concurrence la reservation a la Mutualite sociale agricole du monopole de la gestion de ce regime complementaire, dont les cotisations sont au surplus admises en deduction du revenu professionnel imposable. Cette decision, qui oblige a revoir le dispositif legislatif sur lequel etait fonde le decret mis en cause et qui resultait de l'article 42 de la loi d'adaptation agricole du 30 decembre 1988, cree une situation complexe qui doit etre clarifiee sans tarder. A cet effet, des dispositions legislatives seront tres prochainement proposees au vote du Parlement pour mettre en conformite le droit interne avec le droit communautaire dans le sens indique par le Conseil d'Etat. Deux orientations seront proposees : d'une part, ouvrir aux assureurs la gestion de la retraite complementaire des agriculteurs tout en garantissant les droits acquis par ceux qui ont adhere jusqu'ici au regime COREVA ; d'autre part, preserver les conditions, notamment de deductibilite fiscale et sociale, qui encouragent les agriculteurs a se constituer une retraite complementaire.
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