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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux expose a M. le ministre de l'economie que, face a la difficulte de boucler les comptes sociaux, d'une part, et devant l'augmentation des charges qui pesent sur employeurs et salaries qui restent en activite, d'autre part, des voix de plus en plus nombreuses se font entendre pour reclamer l'assise des charges sociales sur le prix de vente hors taxes des produits. Au moment ou les delocalisations vers les pays du tiers monde se multiplient, creant le chomage en France, les employeurs de main-d'oeuvre en France voient leurs charges augmenter, alors que les importateurs voient leurs effectifs reduits en France, donc leurs charges sociales. Il lui demande donc si le Gouvernement n'envisage pas une reforme de l'assiette des cotisations sociales en la transferant sur le prix de vente HT, parallelement a la TVA, ce qui creerait une certaine egalite entre les entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est convaincu de la necessite d'alleger le poids des charges pesant sur les entreprises. La politique mise en oeuvre recemment et approuvee par le Parlement a ete orientee en priorite vers l'emploi des salaries faiblement remuneres, les moins qualifies et les plus exposes au chomage. Cet allegement, dont le financement est pris en charge integralement par le budget de l'Etat, consiste en une exoneration totale (salaires jusqu'a 1,1 fois le SMIC) ou partielle (salaires entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC) de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires depuis le 1er juillet 1993 (art. 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage). Sa portee doit etre progressivement elargie de 1995 a 1998 jusqu'aux salaires moyens (1,5 et 1,6 fois le SMIC) et toucher ainsi la moitie des salaries des entreprises du secteur marchand (art. 1er de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle que vient d'adopter le Parlement). Pour financer une possible nouvelle etape d'allegement des charges des entreprises, voire pour faire face a la tres grave crise financiere que connaissent les regimes de securite sociale et notamment le regime general, le Gouvernement reflechit a la possibilite d'elargir significativement les prelevements sociaux a d'autres elements que les salaires.
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