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Texte de la REPONSE :
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Les affretements, par des transporteurs aeriens etablis en France, d'appareils de transporteurs aeriens etrangers sont regis par les articles 8 et 10 du reglement communautaire CEE no 2407/92 du 23 juillet 1992, relatif aux licences des transporteurs, ainsi que par les dispositions legislatives du code de l'aviation civile (L. 323-1 et L. 323-2) et par decret 93-421 du 17 mars 1993 portant application des reglements communautaires et modifiant le code de l'aviation civile. Ces affretements sont en consequence soumis a une autorisation administrative prealable qui n'est delivree qu'apres examen de la conformite de la demande avec l'ensemble de la reglementation en vigueur par la direction generale de l'aviation civile. En particulier, les services techniques de cette direction generale s'assurent que l'exploitation prevue repond a des normes de securite equivalentes a celles de la reglementation francaise. C'est dans ce cadre que la Compagnie nationale Air France a ete autorisee a affreter les appareils des compagnies communautaires qui sont mentionnees par l'honorable parlementaire. Il est a noter que l'ensemble des vols realises avec des aeronefs etrangers affretes ne represente, pour la Compagnie nationale Air France, qu'un tres faible pourcentage de son activite totale (moins de 1 % des sieges-kilometres offerts). Enfin, un groupe de travail compose de representants de l'Etat, des employeurs et du personnel navigant a ete constitue avec l'objectif d'examiner les problemes qui se posent concernant la politique des compagnies francaises en matiere d'affretement ainsi que les charges externes qui affectent leur competitivite.
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